Frais de notaire pour divorce

coyotte_06 - Modifié par Matthieu-B le 27/05/2014 à 14:57
 elimie - 3 déc. 2012 à 17:00
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et, ma femme et moi avons un bien immobilier commun. Elle ne souhaite pas conserver sa part de l'appartement et elle est à décider de me la donne.

Comment sont calculés les frais de notaire dans ce cas précis ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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7 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
2 oct. 2008 à 07:06
"un qui rempli la condition de la charte de qualité notarial.(gain de temps et d'argent) "

la DQN n'a rien à voir avec la compétence et la taxation d'un acte
le premier conseil sera payant ou non selon le conseil donné, sa difficulté, etc

autant se taire que de prodiguer de telles réponses !

vous établirez un acte de liquidation de communauté par lequel il sera fait partage de l'ensemble de votre communauté, actif et passif avec attribution et soulte si nécessaire
la taxation de cet acte sera fixé en fonction du montant de l'actif à partager selon un barème national qui est le meme pour tous les notaires

bonne journée
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C'est toujours bien de le rappeler.
Mais comme quoi, il est nécessaire d'expliquer précisément les frais au clients et de faire preuve d'un maximum de transparence.
La profession souffre de cette nébulosité quant aux frais, mais s'ouvre de plus en plus (et notamment grâce à la DQN), je trouve ça bien.
Bonne journée
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