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1 réponse
les intérêts d'emprunt sont déductibles pour les opérations réalisées à compter du 6 mai 2007.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du dispositif, on prend en compte pour un achat d'un logement en état futur d'achèvement, la date de signature de l'acte authentique d'achat.
Dans votre cas, vous avez signé l'acte à compter du 12/12/2006, donc antérieurement au dispositif. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la déduction des intérêts d'emprunt sur votre habitation principale.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du dispositif, on prend en compte pour un achat d'un logement en état futur d'achèvement, la date de signature de l'acte authentique d'achat.
Dans votre cas, vous avez signé l'acte à compter du 12/12/2006, donc antérieurement au dispositif. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la déduction des intérêts d'emprunt sur votre habitation principale.
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