Compétence du tribunal en matière de bail com
saily4950
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Bonjour,
Je suis assignée devant le Tribunal de Commerce dans un litige portant sur un bail commercial. Je désirerais savoir s'il est oppportun de soulever l'incompétence du tribunal au profit du Tribunal de grande instance?
merci par avance
Je suis assignée devant le Tribunal de Commerce dans un litige portant sur un bail commercial. Je désirerais savoir s'il est oppportun de soulever l'incompétence du tribunal au profit du Tribunal de grande instance?
merci par avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le TGI n'est compétent que s'agissant des actions relevant du statut des baux commerciaux (article L.145-1 et suivants du Code de commerce): article R.145-23 alinéa 2 du Code de commerce.
Attention, pour ce qui concerne le prix du bail renouvelé ou révisé cependant, c'est le président du TGI qu'il faut saisir: R.145-23 du Code de commerce.
Re attention: pour ce qui concerne le prix du bail renouvelé,si la commission départementale de conciliation a été préalablement saisie, le juge saisi devra surseoir à statuer jusqu'à ce que l'avis de la commission soit rendu: L.145-35 du Code de commerce. Cependant, la saisine de cette commission n'est que facultative: civ. 3ème 10 mars 2010.
Pour les autres actions relevant du droit commun des baux, la compétence dépend de votre qualité de commerçant ou non et de la qualité de votre cocontractant. Pour cela, voir les règles de compétence commerciale.
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