Retractation d'achat d'un bien immobilier
margos
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21 juil. 2008 à 10:37
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 21 juil. 2008 à 10:57
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 21 juil. 2008 à 10:57
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moutanche
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666
21 juil. 2008 à 10:57
21 juil. 2008 à 10:57
Bonjour
Par exemple,
Maitre,
COnformément à la loi du ...... relative au délai de rétractation, je vous informe que je ne souhaite plus acquérir le bien sis au .........., dont nous avons signé le compromis en votre étude le...............
Recevez ....................... ( formule de politesse)
Par rar
Par exemple,
Maitre,
COnformément à la loi du ...... relative au délai de rétractation, je vous informe que je ne souhaite plus acquérir le bien sis au .........., dont nous avons signé le compromis en votre étude le...............
Recevez ....................... ( formule de politesse)
Par rar
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