Séparation de bien et immobilier
ricki
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instance -
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bonjour, je suis marié depuis 5 ans en séparation de bien et envisage l'achat d'une maison.
Le financement sera réalisé uniquement par moi-même et j'aimerai savoir dans le cas ou ça se passerai mal
avec ma femme avec un divorce à l'appui comment se passe les choses. Financement de la maison, affectation du
bien immobilier lors du divorce, etc.
Merci d'avance pour votre aide
Le financement sera réalisé uniquement par moi-même et j'aimerai savoir dans le cas ou ça se passerai mal
avec ma femme avec un divorce à l'appui comment se passe les choses. Financement de la maison, affectation du
bien immobilier lors du divorce, etc.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Séparation de bien et immobilier
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
3 réponses
Bonjour,
Il y a un principe à bien retenir, si vous êtes marié sous un régime communautaire ou un régime sépariste, il y a un régime de protection pour le logement familial, (article 215 du Code civil),
Si vous achetez seul cette maison, en vertu de votre contrat de mariage, (régime de séparation de biens), ce bien est un bien propre, personnel, pas de difficultés. MAIS, si vous voulez vendre, hypothèquer, le logement familial, il vous faut obligatoirement, l'accord de votre tendre moitié, malgré que ce bien est propre.
Cordialement,
Il y a un principe à bien retenir, si vous êtes marié sous un régime communautaire ou un régime sépariste, il y a un régime de protection pour le logement familial, (article 215 du Code civil),
Si vous achetez seul cette maison, en vertu de votre contrat de mariage, (régime de séparation de biens), ce bien est un bien propre, personnel, pas de difficultés. MAIS, si vous voulez vendre, hypothèquer, le logement familial, il vous faut obligatoirement, l'accord de votre tendre moitié, malgré que ce bien est propre.
Cordialement,
bonjour
très simple j ai voulu aussi faire la même chose si le divorce est prononcé tout les bien acquis après la date de séparation de bien et a toi par contre si pour une raison ou pour une autre elle décidé de ne plus vouloir divorce la tout se que tu aura acheté redeviens a la communauté donc a elle aussi même si s a ton nom et tout. voila vos mieux attendre
très simple j ai voulu aussi faire la même chose si le divorce est prononcé tout les bien acquis après la date de séparation de bien et a toi par contre si pour une raison ou pour une autre elle décidé de ne plus vouloir divorce la tout se que tu aura acheté redeviens a la communauté donc a elle aussi même si s a ton nom et tout. voila vos mieux attendre
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