Reconnaissance de dette
roubroub
-
FLORA -
FLORA -
bonjour. lorsque j'ai quitté mon entreprise le gerant de la société m'a delivré une reconnaissance de dettes manuscrite avec sa signature et le tampon de la sociéte et ce pour l'achat de mes parts. il ne veut pas executer ce contat ecrit. quel droit ai-je et quel recours puis-je envisager.
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...