Résilier un bail pour sous-location
tinou74
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18 juil. 2008 à 19:28
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juil. 2008 à 08:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 juil. 2008 à 08:59
A voir également:
- Résilier un bail pour sous-location
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
1 réponse
pititenouette
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28 janvier 2016
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19 juil. 2008 à 08:59
19 juil. 2008 à 08:59
bonjour ;)
En principe
Le locataire ne peut pas se permettre de sous-louer sauf accord du bailleur qui confirmera par écrit.
Dans ce cas là, des règles existent également :
1) Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
2) En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Pour plus d'infos contactez l'adil sur le cas précis (tutelle,..)
contactez l'adil pour plus d'infos
http://www.anil.org/adils/carte.htm
En principe
Le locataire ne peut pas se permettre de sous-louer sauf accord du bailleur qui confirmera par écrit.
Dans ce cas là, des règles existent également :
1) Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
2) En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Pour plus d'infos contactez l'adil sur le cas précis (tutelle,..)
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http://www.anil.org/adils/carte.htm
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