Résilier un bail pour sous-location
tinou74
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons un appartement que nous louons à une dame depuis 2.5 ans. Cette dernière n'occupe plus l'appartement depuis plusieur mois et le sous-loue à son fils. Nous souhaiterions savoir si il s'agit d'une close de résiliation de bail, sachant que le fiston à une 30aine d'année et ne doit plus être sous la tutelle de sa mère.
Merci de votre réponse
cdt
nous avons un appartement que nous louons à une dame depuis 2.5 ans. Cette dernière n'occupe plus l'appartement depuis plusieur mois et le sous-loue à son fils. Nous souhaiterions savoir si il s'agit d'une close de résiliation de bail, sachant que le fiston à une 30aine d'année et ne doit plus être sous la tutelle de sa mère.
Merci de votre réponse
cdt
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1 réponse
bonjour ;)
En principe
Le locataire ne peut pas se permettre de sous-louer sauf accord du bailleur qui confirmera par écrit.
Dans ce cas là, des règles existent également :
1) Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
2) En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Pour plus d'infos contactez l'adil sur le cas précis (tutelle,..)
contactez l'adil pour plus d'infos
http://www.anil.org/adils/carte.htm
En principe
Le locataire ne peut pas se permettre de sous-louer sauf accord du bailleur qui confirmera par écrit.
Dans ce cas là, des règles existent également :
1) Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
2) En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
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http://www.anil.org/adils/carte.htm
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