Perte de la reserve d'un heritier

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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon frere qui est un heritier reservataire est condamne de recel successoral , peut-il perdre son droit de reserve et devenir ainsi un simple heritier ?
il devra ,je crois restituer ce qui l'a vole et abadonne son recel .
merci

1 réponse

  1.
    dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonjour,

    En matière de recel successoral, l'héritier défaillant, perd ses droits dans les actifs détournés, mais pas sur les autres actifs de la succession, la sanction concerne uniquement les actifs concernés par ce recel successoral,
    1

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