Refus de permis de construire
isabelle
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provagim -
provagim -
Bonjour,
J'ai vendu deux parcelles de terrain attenantes à ma maison afin de réaliser de gros travaux de rénovation avec l'argent de la vente des terrains.
On m'a accordé l'autorisation de rénovation pour ma maison mais refusé les permis de construire pour les deux parcelles pour la seule raison qu'il n'y a pas encore les raccordements pour l'eau et l'assainissement, j'ai versé un acompte de 10 000 euros nécessaire à la réalisation des travaux qui seront effectué fin octobre, de ce fait je ne peux débuter mes travaux de rénovation puisque je n'ai pas perçu l'argent des terrains !!!!!!!!!!!!!
Le maire a-t-il le droit de refuser un permis pour la seule raison que les raccordements d'eau au réseau public ne sont pas encore faits mais vont être faits ultèrieurement ?
merci pour vos réponses
J'ai vendu deux parcelles de terrain attenantes à ma maison afin de réaliser de gros travaux de rénovation avec l'argent de la vente des terrains.
On m'a accordé l'autorisation de rénovation pour ma maison mais refusé les permis de construire pour les deux parcelles pour la seule raison qu'il n'y a pas encore les raccordements pour l'eau et l'assainissement, j'ai versé un acompte de 10 000 euros nécessaire à la réalisation des travaux qui seront effectué fin octobre, de ce fait je ne peux débuter mes travaux de rénovation puisque je n'ai pas perçu l'argent des terrains !!!!!!!!!!!!!
Le maire a-t-il le droit de refuser un permis pour la seule raison que les raccordements d'eau au réseau public ne sont pas encore faits mais vont être faits ultèrieurement ?
merci pour vos réponses
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1 réponse
pour vous répondre
le maire peut très bien vous refuser les permis de construire car suivant le reglement d'urbanisme de la zone le raccordement au réseau d'eau public peut être obligatoire.
lisez bien votre reglement de zone (POS ou PLU) cela doit être stipulé.
en esperant avoir répondu à votre question
M Guintrand
le maire peut très bien vous refuser les permis de construire car suivant le reglement d'urbanisme de la zone le raccordement au réseau d'eau public peut être obligatoire.
lisez bien votre reglement de zone (POS ou PLU) cela doit être stipulé.
en esperant avoir répondu à votre question
M Guintrand
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