A voir également:
- Loyer en retard ou chèque impayé
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Barème chèque-vacances 2023 - - Voyage-Vacances
1 réponse
Le bail a forcément une date anniversaire c'est celle du jour d'entrée de ton locataire. S'il est entré par exemple un 4 février 2008 la date anniversaire est le 4 février 2011. Six mois avant tu peux lui envoyer une lrar disant que tu ne renouvelles pas le bail de l'appartement que tu souhaites reprendre en raison d'inexécution de ses obligations (impayés, plaintes du voisinage -te faire confirmer par écrit les plaintes- Mais penses à envoyer la lettre sept, huit mois avant l'expiration du bail car c'est la date de réception qui compte.
Ce que tu peux faire dans l'immédiat, c'est lui confirmer par lrar à chaque fois tous les problèmes que tu rencontres (impayés, plaintes du voisinage, etc). Demande lui également par lrar qu'il te fournisse l'attestation d'assurance sous quinzaine. Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail.
Ce que tu peux faire dans l'immédiat, c'est lui confirmer par lrar à chaque fois tous les problèmes que tu rencontres (impayés, plaintes du voisinage, etc). Demande lui également par lrar qu'il te fournisse l'attestation d'assurance sous quinzaine. Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2008 à 19:56
merci de ta reponse rapide.
a bientot