délais de condition suspensive de prêt, domma

Question

Bonjour,

Compromis signé pour achat de maison avec condition suspensive de prêt de 30J


1/ 30 J n'est plus pratiqué et impossible? 45 j en principe?

2/  mini 1 refus de prêt obtenu  entre 30 et 45 j MAIS Le vendeur attaque et demande des domages et intérêts pour avoir dépassé le délais!

Plus fort, l'agent immobilier est de mêche avec le notaire qui présente à 2 fois le chèque d'accompte en banque  de 9000 € pour frais..

Qu'en penez vous de cette mascarade?

Merci,

Salutations

moutanche · Answer

Bonjour

Votre message n'est pas trés clair.
Dans le compromis vous avez une date limite pour déposer la demande de prêt. Si la demande de prêt est déposé dans cette date, mais que la réponse tarde à venir de la part des organismes bancaires votre responsabilité n'est en rien engagée, et le propriétaire peux demander tous les dommages et intérêts qu'il veux , à partir du moment ou vous respectez les délais aucun juge ne vous condamnera.
Que le notaire mette le chèque d'acompte à l'encaissement est tout à fait normal.
Quand au fait de dire qu'un notaire se mette de mèche avec un ai pour traficoter ce genre de magouille, cela relève de la plus pure fantaisie. Aucun notaire ne risquera de perdre sa charte pour ce genre de magouille.

Délais de condition suspensive de prêt, domma

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