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3 réponses
Bonjour
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Engo
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16 juil. 2008 à 23:32
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La déduction n'est faisable sur la caution que si les travaux sont effectués et donc sur présentation de la facture.
Eventuellement voir avec le nouvel occupant pour avoir copie de son état des lieux, est-ce que les memes "degradations" ont été notées à son entrée?
Sinon, ce serait une preuve de mauvaise foi de l'agence puisque les travaux n'ont pas été effectués. A la sortie de ce nouvel occupant, ils refont le même coup?
contestez le paiement d'un devis, demandez la facture ce qu'ils seront incapables de founir. Ils ont deux mois pour vous restituer la caution, rappelez le leur. Faute de quoi, les intérêts légaux vont courir.
Menacez les de déposer une plainte auprès du tribunal d'instance sous huit jours s'ils ne vous restituent pas la caution (moins les ordures).
Eventuellement voir avec le nouvel occupant pour avoir copie de son état des lieux, est-ce que les memes "degradations" ont été notées à son entrée?
Sinon, ce serait une preuve de mauvaise foi de l'agence puisque les travaux n'ont pas été effectués. A la sortie de ce nouvel occupant, ils refont le même coup?
contestez le paiement d'un devis, demandez la facture ce qu'ils seront incapables de founir. Ils ont deux mois pour vous restituer la caution, rappelez le leur. Faute de quoi, les intérêts légaux vont courir.
Menacez les de déposer une plainte auprès du tribunal d'instance sous huit jours s'ils ne vous restituent pas la caution (moins les ordures).
"la taxe ordures ménagères" j'aimerai avoir des informations sur ce point.
La taxe d'ordures ménagères n'était elle pas comprise dans les charges payées tous les mois ?
Sur quelle base est elle calculée ?
De plus je ne comprends pas qu'on ne puisse pas faire de contestation sans autre recours que la menace (demande de factures/tribunal d'instance etc...) Si l'état des lieux est ok, pourquoi la caution n'est elle pas rendue entièrement ?
Les travaux qui sont fait ne sont pas dut à l'usure ? Donc non imputable ?
Par avance merci.
La taxe d'ordures ménagères n'était elle pas comprise dans les charges payées tous les mois ?
Sur quelle base est elle calculée ?
De plus je ne comprends pas qu'on ne puisse pas faire de contestation sans autre recours que la menace (demande de factures/tribunal d'instance etc...) Si l'état des lieux est ok, pourquoi la caution n'est elle pas rendue entièrement ?
Les travaux qui sont fait ne sont pas dut à l'usure ? Donc non imputable ?
Par avance merci.
Engo
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20 juil. 2008 à 17:40
20 juil. 2008 à 17:40
La taxe ordure menagere est payée annuellement par le propriétaire.
Les charges données tous les mois représentent une avance. En fin d'année, le propriétaire doit justifier de toutes les charges et faire la différence( vous demander un supplément ou vous rendre de l'argent).
Les dommages que vous provoquez (non dus à l'usure) vous sont imputables (sur la caution, voire plus si nécessaire!
Par contre, si ce travaux ne sont pas réalisés et ne font pas l'objet d'une facture, ils ne vous sont pas non plus imputables.
Les charges données tous les mois représentent une avance. En fin d'année, le propriétaire doit justifier de toutes les charges et faire la différence( vous demander un supplément ou vous rendre de l'argent).
Les dommages que vous provoquez (non dus à l'usure) vous sont imputables (sur la caution, voire plus si nécessaire!
Par contre, si ce travaux ne sont pas réalisés et ne font pas l'objet d'une facture, ils ne vous sont pas non plus imputables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...