prise des jours RTT

Question

Bonjour,

L'accord de réduction du temps de travail de la société pour laquelle je bosse prévoit que les jours de RTT ne peuvent être pris que certains mois de l'année (ex. de janvier à avril et septembre à décembre).

Cette disposition repose t-elle sur quelque chose découlant de la loi ???

ydur · Accepted Answer

Quel que soit le niveau de signatures de l'accord collectif (accord étendu ou accord d'entreprise), ses signataires doivent déterminer les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maximaux dans lesquels ces repos sont pris (article L 212-9, II du code du travail).

kaneyle · Answer

je ne sais pas car je suis en poste  depuis peut

kaneyle · Answer

je fais une permanence un samedi par mois de 10h à 13h, pouvez vous me dire si j'ai le droit de récupérer car mes jours de repos c'est samedi et dimanche merci.

kaneyle · Answer

ayant déjà  une mutuelle par mon époux, mon employeur n'obllige à l'annuler pour prendre celle de l'emprise, je souhaite savoir si une loi a été voté pour?

Prise des jours RTT

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