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2 réponses
notre enfant de 54 ans ne veut pas travailler,et nous demande a ma femme et moi une pension pour l`entretenir il était
marié mais divorcé il ne vie pas chez nous,mais a une copine qui le loge
marié mais divorcé il ne vie pas chez nous,mais a une copine qui le loge
pititenouette
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15 juil. 2008 à 10:07
15 juil. 2008 à 10:07
bonjour
pour plus d'infos
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Définition
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :
* les conjoints entre eux,
* les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
* les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Modalités d'attribution
Elle peut être attribuée :
* soit d'un commun accord,
* soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.
personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.
https://www.service-public.fr
pour plus d'infos
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Définition
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :
* les conjoints entre eux,
* les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
* les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Modalités d'attribution
Elle peut être attribuée :
* soit d'un commun accord,
* soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.
personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...