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4 réponses
un compromis de vente est un pre-contrat de vente. En cas de deces les heritiers doivent honorer l'engagement du defunt . Je ne comprends en revanche pas pourquoi ce sont vos parents qui ont signe le compromis si le terrain etait la propriete de votre Gd Mere. en quelle qualite?
Bonjour,
D'une manière générale, les héritiers acceptant une succession sont tenus de respecter les engagements du défunt, ceci est classique, donc la succession est tenue par cette promesse,
Il faudrait savoir, sur quel plan, une partie des héritiers refusent de ratifier ce compromis, le prix de vente est il inférieur à la valeur vénale ? en dehors de cet argument, il est difficile de refuser la vente, mais, je ne dispose pas de tous les éléments pour porter des affirmations.
Si vos parents sont d'accords pour cette vente, ils peuvent signer une lettre pour marquer leur accord avec cette vente, mais cela va détériorer les relations entre héritiers.
D'une manière générale, les héritiers acceptant une succession sont tenus de respecter les engagements du défunt, ceci est classique, donc la succession est tenue par cette promesse,
Il faudrait savoir, sur quel plan, une partie des héritiers refusent de ratifier ce compromis, le prix de vente est il inférieur à la valeur vénale ? en dehors de cet argument, il est difficile de refuser la vente, mais, je ne dispose pas de tous les éléments pour porter des affirmations.
Si vos parents sont d'accords pour cette vente, ils peuvent signer une lettre pour marquer leur accord avec cette vente, mais cela va détériorer les relations entre héritiers.
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