Rupture cdd- liquidation judiciaire- non ags

naria124 - Modifié par Matthieu-B le 4/06/2014 à 12:58
 raihgo007 - 2 mai 2017 à 11:52
Bonjour,

J'ai un CDD de 18 mois qui court du 01/05/08 au 31/10/09. Malheureusement, l'entreprise est en liquidation judiciaire mi-juin et je me retrouve donc sans travail à partir de ce jour, mon directeur m'ayant dit de partir à son retour du tribunal. Etant sans aucune nouvelle, j'ai appelé le liquidateur judiciaire et ai pu enfin lui parler fin juin. Il dit qu'il est en négociation avec l'AGS et que le paiement dû à mon CDD peut poser problème. Il m'envoie une LRAR qui m'informe de la liquidation judiciaire de l'entreprise. J'ai envoyé en retour une LRAR pour accuser réception de ce courrier et pour demander ce qui me revient de droit tels que fiche de paie, attestation assedic, certificat de travail... En parallèle, je me suis inscrite aux assedic, ayant ce justificatif sur mon état de chômeur.

Les assedic me demandent de leur envoyer mon attestation et j'ai relancé le liquidateur judiciaire au téléphone le 10/07. Il dit qu'il a un problème avec l'AGS qui ne veut pas payer donc c'est pour cette raison qu'il ne m'avait rien envoyé. Je lui ai dit que je ne comprends pas et suis surprise de sa réponse car il y a une loi, un code du travail et il suffit de les appliquer.

J'ai reçu le 12 mon certificat de travail et une attestation assedic avec dans la rubrique "SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT AU DERNIER MOIS DU CADRE 7* SOLDE DE TOUT COMPTE" : salaire brut du 1 au 27 juin, indemnités rupture = 10% de mes salaires de mai et juin + CP, indemnités de CP et indemnités de fin de CDD = 10% également.
(* le cadre 7 étant : salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé : 27/06/08)

Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Que dois-je faire ? Est-ce que l'ATTESTATION ASSEDIC que j'ai reçue équivaut au SOLDE DE TOUT COMPTE et que je n'aurais pas droit aux dommages et intérêts suite à la rupture de mon CDD (article L.1234-4 du Code du Travail) ? Je suis désemparée au milieu de tout çà, il n'est pas facile d'être au chômage à nouveau (çà m'a sapé le moral) et de retrouver du travail. Je vous REMERCIE D'AVANCE de vos réponses que j'attends avec impatience.

Cordialement

17 réponses

MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
3 août 2008 à 18:07
En aucun cas l'attestation ASSEDIc n'équivaut à un reçu pour solde de tout compte.
"Par ailleurs, je me suis renseignée, notamment sur le net, et il est bien spécifié partout que la rupture d'un CDD par l'employeur suite à une liquidation judiciaire ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat." Vous avez tout à fait raison. Un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et ce n'est pas le cas d'une liquidation judiciaire. Le syndic doit vous payer ou faire intervenir l'AGS. A défaut, vous devrez l'assigner devant le Conseil de Prud'hommes.
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merci beaucoup pour votre réponse
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