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1 réponse
votre employeur procède au licenciement pour un salarié qui n'a pu être reclassé, il doit respecter la procédure de licenciement, notifier le licenciement et verser une indemnité de rupture.
Cette dernière est calculée selon les modalités suivantes :
1/10 de mois par année d'ancienneté
auquel s'ajoute 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié , le tiers des 3 derniers mois précédant l'expiration du préavis.
Si je considère la rémunération moyenne des 12 derniers mois = 1400€ bruts, l'indemnité légale de licenciement s'élève à : 1400 x 1/10 x 14 ans = 1960,00€
1400 x 1/15 x 4ans = 373,33€
total : 2333,33€
Attention si le licenciement est consécutif d'une faute lourde ou grave, l'indemnité n'est pas due!!
Les modalités de calcul sont à revoir en l'absence d'éléments complets pour le calcul de l'indemnité (notamment la moyenne des 12 derniers mois), de plus votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul plus favorable, à voir donc;
Cette dernière est calculée selon les modalités suivantes :
1/10 de mois par année d'ancienneté
auquel s'ajoute 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié , le tiers des 3 derniers mois précédant l'expiration du préavis.
Si je considère la rémunération moyenne des 12 derniers mois = 1400€ bruts, l'indemnité légale de licenciement s'élève à : 1400 x 1/10 x 14 ans = 1960,00€
1400 x 1/15 x 4ans = 373,33€
total : 2333,33€
Attention si le licenciement est consécutif d'une faute lourde ou grave, l'indemnité n'est pas due!!
Les modalités de calcul sont à revoir en l'absence d'éléments complets pour le calcul de l'indemnité (notamment la moyenne des 12 derniers mois), de plus votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul plus favorable, à voir donc;
La législation juridique et financière évolue en permanence...