congé payé non pris

Question

Bonjour,
je suis assistante maternelle
je suis mensualisé sur une année imcomplete incluant les congés payés
a partir du 1 aout rupture du contrat 
le probleme c'est que je n'ai pris aucun congé payé je devais avoir mes vacances du 20 juillet au 20 aout environ
ma question est ai je droit en plus a une indemnité compensatrice de congé payé non pris 
malgré que je suis mensualisé incluant mes congé payé

merci

ydur · Accepted Answer

l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il est pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit : pour cette fraction de congé non prise, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (article L 223-14 du code du travail).
Peu importe que la rupture du contrat intervienne par démission, mise à la retraite ou licenciement, toutefois, l'indemnité compensatrice n'est pas due en cas de faute lourde du salarié.
Vous avez donc droit à cette indemnité sauf pour le cas de la faute lourde.

tahiti84 · Answer

Bonjour je suis apprentie mécanicien depuis le 1 septembre 2010 cela fait a peut pres 9 mois que je travaille en entreprise renault en agent. Je vais arreter l'apprentissage et j'arrete exactement le 30 juin 2011 donc il vont me donner mon salaire normale mais jai des congés payés non pris depuis de mon apprentissage je me suis arranger avec eux a parament je n'est pas entrepris une lettre de préavis ok.  Donc a la fin c'est a dire le 30 juin vont t-il me payer les congés payer ou sont ils obliger de ne pas me les payés ?
je suis en CDD jai 16 ans voila merci d'avance je suis a peut pres a 22.5 jours de congés payés sur ma fiche de paye :)

Congé payé non pris

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