Achat appart loué à usage perso -Les risques

EP - 11 juil. 2008 à 11:13
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 11 juil. 2008 à 11:24
Bonjour,
J'ai l'oppotunité d'acheter un bien déjà loué avec une décôte importante. Le bail actuel, signé en octobre 79, vient à échéance en oct 2009.
Le contrat est au nom de Monsieur, mais je pense que la dame qui occupe les lieux est au fait sa veuve.


Cet appartement je le voudrai pour habiter moi même avec mon mari et mes enfants qui seront scolarisés dans la même ville pour l'ainée et à quelques stations de métro pour la plus jeune. Mon travail est aussi à 3 stations de métro.

Je voudrais alors donné congé a cette dame, en respectant les délais visés par la loi (cad 6 mois).

Mais, il y a deux phrases dans le bail qui me perturbent et pour lesquelles je voudrais vos conseils afin de pouvoir en toute serenité prendre possession des lieux en Octobre 2009:

- " avec la faculté pour le preneur seule de résilier les presentes chaque année"
- Il est fait observer que les locaux ci-dessus désignés rentrent dans la categorie de ceux visés par l'article 3 quinquiés de la loi du 1er Septembre 1948 aux termes duquel les dispositions de ladite loi relatives au maintien dans le lieux et au prix des loyers cessent d'être applicables"

Merci d'avance pour vos reponses
EP
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1 réponse

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
11 juil. 2008 à 11:24
Bonjour

Il s'agit d'un appartement loué sous le régime de la loi 1948 ce qui signifie que pour récupérer l'appartement vous devrez soit attendre que la personne s'en aille de son plein grés, soit la reloger aux mêmes conditions qu'elle a actuellement. C'est pour cela que le prix de vente de ce type de biens est trés attractif.
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