Faire un bail
bruno76
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je connais quelqu'un qui loue une maison à une personne depuis 20 ans pour un loyer mensuel de 150 € sans bail.
La propriétaire voudrait faire un bail et augmenter son loyer en sachant que la locataire serai toujours la même
comment doit elle faire
Je connais quelqu'un qui loue une maison à une personne depuis 20 ans pour un loyer mensuel de 150 € sans bail.
La propriétaire voudrait faire un bail et augmenter son loyer en sachant que la locataire serai toujours la même
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1 réponse
bonjour
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...