Violation de la vie privée d'autrui
cottinus
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cottinus Messages postés 7 Statut Membre -
cottinus Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
un individu a-t-il le droit de demander des renseignements sur ses voisins , a l'administration fiscale,au sujet d'actes notariés, d'actes de propriétée,et sur le montant de l'imposition des dit voisins ainsi que sur le passer fiscal et proffessionnel des defins des voisins merci cordialement pour la ou les réponses
un individu a-t-il le droit de demander des renseignements sur ses voisins , a l'administration fiscale,au sujet d'actes notariés, d'actes de propriétée,et sur le montant de l'imposition des dit voisins ainsi que sur le passer fiscal et proffessionnel des defins des voisins merci cordialement pour la ou les réponses
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Bonjour
Effectivement un particulier à le droit de demander à voir votre fiche d'impôt mais la demande ne peut se faire que dans un cadre tres strict et avec une motivation formulée. Pour ce qui est du passé professionnel, s'il était gérant ou artisan, il peut consulter librement les status et les bilans passés, aucunement s'il était salarié. Pour ce qui est des actes notariés, là je ne peux vous repondre.
Effectivement un particulier à le droit de demander à voir votre fiche d'impôt mais la demande ne peut se faire que dans un cadre tres strict et avec une motivation formulée. Pour ce qui est du passé professionnel, s'il était gérant ou artisan, il peut consulter librement les status et les bilans passés, aucunement s'il était salarié. Pour ce qui est des actes notariés, là je ne peux vous repondre.
cottinus
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merci pour touta jsrm cottinus
La législation juridique et financière évolue en permanence...