PACS et naissance la même année
jibé
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10 juil. 2008 à 19:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 13 févr. 2009 à 13:58
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2 réponses
en cas de pacs en cours d'année, chacun des pacsés doit souscrire, à son nom et comme célibataire une déclaration de ses propres revenus et, le cas échéant, des revenus des enfants à charge pour la période précédant le pacs.
La situation familiale s'apprécie au 1er janvier et les charges de famille existant à cette même date, ou à celle du pacs si elle est plus favorable.
Si l'un des conjoints a, antérieurement à son pacs, un ou plusieurs enfants à charge, il bénéficie donc, pour son imposition personnelle, du nombre de demi-parts supplémentaires correspondant.
Pour la déclaration commune des revenus du ménage postérieurs au pacs, le nombre de parts est fonction de la situation et des charges de famille au 31 décembre ou à la date du pacs si plus favorable pour le foyer fiscal.
Pour votre cas, si la naissance intervient après le pacs, et bien l'enfant sera compter à charge pour la déclaration commune, il ne peut en aucun cas être compté à charge pour la période avant le pacs.
La situation familiale s'apprécie au 1er janvier et les charges de famille existant à cette même date, ou à celle du pacs si elle est plus favorable.
Si l'un des conjoints a, antérieurement à son pacs, un ou plusieurs enfants à charge, il bénéficie donc, pour son imposition personnelle, du nombre de demi-parts supplémentaires correspondant.
Pour la déclaration commune des revenus du ménage postérieurs au pacs, le nombre de parts est fonction de la situation et des charges de famille au 31 décembre ou à la date du pacs si plus favorable pour le foyer fiscal.
Pour votre cas, si la naissance intervient après le pacs, et bien l'enfant sera compter à charge pour la déclaration commune, il ne peut en aucun cas être compté à charge pour la période avant le pacs.
flocroisic
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13 févr. 2009 à 13:58
13 févr. 2009 à 13:58
c'est quoi la question précise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2009 à 11:33
Cela veut il dire que si la naissance a lieu avant le Pacs la meme année, on declare l'enfant sur l'un pour la periode avant le pacs ET sur la declaration commune ?
Merci de cette précision