Résiliation de Bail suite à un PACS
Résolu
joh92
-
9 juil. 2008 à 23:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juil. 2008 à 23:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juil. 2008 à 23:30
Bonjour,
J'ai pris un appartement seul en 1999, mon contrat de bail a donc été signé en 1999 (et a été reconduit tacitement depuis) par moi seul.
Je me suis pacsé cette année sans que j'en prévienne mon propriétaire, le bail reste donc signé uniquement par moi-même.
Le fait de ce pacsé signifie-t'il que ma compagne devienne cotitulaire du bail, et donc que je puisse bénéficier d'une réduction de préavis d'un mois, lié à sa mutation professionnelle qui nous oblige à déménager ?
Merci pour votre aide,
J'ai pris un appartement seul en 1999, mon contrat de bail a donc été signé en 1999 (et a été reconduit tacitement depuis) par moi seul.
Je me suis pacsé cette année sans que j'en prévienne mon propriétaire, le bail reste donc signé uniquement par moi-même.
Le fait de ce pacsé signifie-t'il que ma compagne devienne cotitulaire du bail, et donc que je puisse bénéficier d'une réduction de préavis d'un mois, lié à sa mutation professionnelle qui nous oblige à déménager ?
Merci pour votre aide,
A voir également:
- Résiliation de Bail suite à un PACS
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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Igor1
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17 décembre 2018
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9 juil. 2008 à 23:30
9 juil. 2008 à 23:30
Bonjour,
A mon avis oui pour la raison ci-dessous:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
A mon avis oui pour la raison ci-dessous:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...