Restitution acompte pour compromis de vente i
cth
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GL92 -
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Bonjour,
J'ai un ami qui, il y a une grosse année, a signé un compromis de vente pour une maison, avec un particulier et lui a versé 2000 € d'acompte, lui faisant signer un document qui obligait le vendeur à lui restituer l'intégralité de la some si la vente ne ce faisait pas. La banque a refusé le crédit, la vente n'a donc pas eu lieu, mais depuis aucune nouvelle du vendeur, un recommandé lui à été envoyé, le mettant demeure de restituer la somme, mais il ne l'a pas retiré, quelle procédure doit il suivre pour obliger le vendeur à rembourser?
J'ai un ami qui, il y a une grosse année, a signé un compromis de vente pour une maison, avec un particulier et lui a versé 2000 € d'acompte, lui faisant signer un document qui obligait le vendeur à lui restituer l'intégralité de la some si la vente ne ce faisait pas. La banque a refusé le crédit, la vente n'a donc pas eu lieu, mais depuis aucune nouvelle du vendeur, un recommandé lui à été envoyé, le mettant demeure de restituer la somme, mais il ne l'a pas retiré, quelle procédure doit il suivre pour obliger le vendeur à rembourser?
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