Doit-on encore payé une caution de 2 mois?
lilouvi
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blux Messages postés 27883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aurai une question concernant la loi en faveur du pouvoir d'achat du 8 février 2008.Il me semblait avoir compris que maintenant, quand on louait un appartement, la caution que l'on nous demandait à la signature du bail n'était plus que de un mois au lieu des deux demandés auparavant.
Or, mon frère m'indique qu'il vient de signé un bail le 25 juin 2008 et l'agence LEM sur marseille lui a quand même demandé de verser 2 mois de caution. Est-ce légal? Mon frère peut-il demander à récupérer le mois de caution versé en trop? Ou bien comme il a déjà signé (même si cela ne fait que 15jours) est-ce impossible?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et dès réception de celle-ci je pourrais immédiatement informer mon frère.
Cordialement
J'aurai une question concernant la loi en faveur du pouvoir d'achat du 8 février 2008.Il me semblait avoir compris que maintenant, quand on louait un appartement, la caution que l'on nous demandait à la signature du bail n'était plus que de un mois au lieu des deux demandés auparavant.
Or, mon frère m'indique qu'il vient de signé un bail le 25 juin 2008 et l'agence LEM sur marseille lui a quand même demandé de verser 2 mois de caution. Est-ce légal? Mon frère peut-il demander à récupérer le mois de caution versé en trop? Ou bien comme il a déjà signé (même si cela ne fait que 15jours) est-ce impossible?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse et dès réception de celle-ci je pourrais immédiatement informer mon frère.
Cordialement
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2 réponses
Salut,
La loi 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Donc le contrat signé avec LEM contient des clauses illégales. Ton frère peut demander un remboursement immédiat du mois compté ABUSIVEMENT, même s'il a signé.
La loi 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Donc le contrat signé avec LEM contient des clauses illégales. Ton frère peut demander un remboursement immédiat du mois compté ABUSIVEMENT, même s'il a signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...