Droi de l'employé en cas de vente
sylvain
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir quels sont les droits de l'employé en cas de vente d'une petite entreprise type restaurant. J'ai un CDI depuis 7 mois et l'entreprise ou je travaille va être vendu que va t il m'arriver? est ce que je vais être licencié ou si je continue avec le nouveau propriétaire et sous quel condition doit il changer mon contrat puis je renégocier mon contrat?
j'aimerai savoir quels sont les droits de l'employé en cas de vente d'une petite entreprise type restaurant. J'ai un CDI depuis 7 mois et l'entreprise ou je travaille va être vendu que va t il m'arriver? est ce que je vais être licencié ou si je continue avec le nouveau propriétaire et sous quel condition doit il changer mon contrat puis je renégocier mon contrat?
4 réponses
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Bonjour,
Les salariés font partis du fond de commerce. Donc votre contrat est transféré en l'état au nouveau propriétaire. -
je suis actuellemnt dans cette situation les repreneurs(du restaurant dans lequel je suis la seule employée) ne souhaitent pas me garder , ai'je droit au chomage ou a autre chose ? merci par avance de votre réponse
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meme réponse vous devez continuer votre contrat chez le nouvel employeur aux memes conditions
La législation juridique et financière évolue en permanence...