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Droi de l'employé en cas de vente

sylvain - 7 juil. 2008 à 21:11
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 juin 2010 à 16:20
Bonjour,
j'aimerai savoir quels sont les droits de l'employé en cas de vente d'une petite entreprise type restaurant. J'ai un CDI depuis 7 mois et l'entreprise ou je travaille va être vendu que va t il m'arriver? est ce que je vais être licencié ou si je continue avec le nouveau propriétaire et sous quel condition doit il changer mon contrat puis je renégocier mon contrat?
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4 réponses

Réponse 1 / 4
indi69
17 nov. 2008 à 20:12
et qu'en est t'il des conge paye qui ne sont pas encore pris
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Réponse 2 / 4
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
7 juil. 2008 à 23:11
Bonjour,
Les salariés font partis du fond de commerce. Donc votre contrat est transféré en l'état au nouveau propriétaire.
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Réponse 3 / 4
delphinej
14 juin 2010 à 16:09
je suis actuellemnt dans cette situation les repreneurs(du restaurant dans lequel je suis la seule employée) ne souhaitent pas me garder , ai'je droit au chomage ou a autre chose ? merci par avance de votre réponse
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Réponse 4 / 4
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
14 juin 2010 à 16:20
meme réponse vous devez continuer votre contrat chez le nouvel employeur aux memes conditions
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