Clôture de compte bancaire
Penelle
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samedi 19 mai 2007
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7 juillet 2008
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6 juil. 2008 à 11:33
istochat - 20 déc. 2010 à 17:11
istochat - 20 déc. 2010 à 17:11
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3 réponses
avant toute ouverture de la succession, toute personne ayant un intérêt direct dans le patrimoine du de cujus peut déposer une lettre d'opposition auprès de sa Banque. ainsi son compte bancaire sera mis sous séquestre en attente d'une décision judiciaire ordonnant le règlement de la succession.