Clôture de compte bancaire
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée il y a 3 mois bientôt. Ses enfants (7) souhaitent savoir comment procéder pour clôturer son compte en banque et récupérer ce qui reste après que toutes les actures en cours aient été honorées. Le dernier relevé bancaire stipulait un montant de 10 000 euros environs. Il n'y a aucun autre bien. Merci
Ma grand-mère est décédée il y a 3 mois bientôt. Ses enfants (7) souhaitent savoir comment procéder pour clôturer son compte en banque et récupérer ce qui reste après que toutes les actures en cours aient été honorées. Le dernier relevé bancaire stipulait un montant de 10 000 euros environs. Il n'y a aucun autre bien. Merci
3 réponses
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avant toute ouverture de la succession, toute personne ayant un intérêt direct dans le patrimoine du de cujus peut déposer une lettre d'opposition auprès de sa Banque. ainsi son compte bancaire sera mis sous séquestre en attente d'une décision judiciaire ordonnant le règlement de la succession.
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Penelle,
le compte est peut-être déjà fermé,
car les banques ferment un compte sur simple rumeur de décès du titulaire.
Autrement, pour faire fermer le compte, envoyez à cette banque un original de certificat de décès.
(Obtenu, soit dans la mairie du lieu de décès, soit à la mairie du domicile de la défunte).
Pour faire débloquer le solde, il vous faut :
- soit un "certificat d'hérédité". Les T.I. les délivraient, mais je crois que ce document a disparu récemment.
- soit une "attestation dévolutive" établie par notaire.
Petit-Pierre-
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Je suis dans le meme cas que Penelle sauf que moi, c'est mon papa que je viens de perdre. Nous sommes 3 enfants, il n'avait aucun bien et son compte annoncait la somme de 10 000 euros. Nous avons demandé un certificat d'hérédité mais cela n'existe plus comme vous le savait. Est-il nécessaire d'engager des frais de notaire pour cette somme ? Est-ce que le compte peut etre bloqué si l'on ne demande pas d'attestation dévolutive auprès d'un notaire ? Je suis complétement paumée, pas le moral, merci de votre aide.
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@baila77Baila,
effectivement, l'ancien certificat d'hérédité, délivré par certaines mairies, et par les T.I. était gratuit.
Pas bon pour notre société actuelle, ça. Gratuit ? Quelle horreur !
Je ne connais à présent que l'attestation dévolutive par notaire, donc payante.
C'est le résultat d'un lobbying déchaîné du Notariat pour s'assurer de plus en plus de business.
Quelqu'un aurait-il une autre solution à proposer ? Je serais intéressé.
Bonne journée.
Petit-Pierre -
@Petit-PierreBonjour,
je tiens à répondre à Petit Pierre. Je suis actuellement étudiante pour devenir clerc de notaire et dc je connais un peu le domaine.
Certes maintenant nous sommes obligé de passer par un notaire pour obtenir une attesatation dévolutive ou certificat d'hérédité mais cette obligation fait suite au nombreux abus découlant de la précédente utilisation des certificats dressés par les Tribunaux.
En effet, ceux ci étaient rédigés sur les seuls allégations des personnes demandant le document et donc cela conduisait parfois à " oublier" d'autres héritiers et parfois même des héritiers de rang supérieur.
Alors certes passé par notaire apporte des frais mais cela apporte une sécurité plus grande aux héritiers. -
@clerc de notaire en devenirBonjour,
Suite au DC brutal de mon père , sa banque ( où je travaille aussi ) me demande une simple attestation dévolutive sans réglement de la succession .
Il reste juste des comptes en banque ( la maison est vendue depuis 2 ans ) je ne pensais pas avoir besoin d'un notaire .
Mes frères et soeur ( nous sommes 4 ) me demandent le côut de ce document et si nous aurons vraiment besoin du notaire pour régler la succession ?
Merci d'avance
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Bonjour, pour répondre a votre question, je suis dans le cas actuellement,la mairie ne fournie plus de certificat d hérédité c est terminé, si la somme restante en banque du défunt depasse 5300E ,il vous faut prendre un notaire pour un certificat d hérédité ou un certificat devolutive qui revient au meme
pour mon père j ai cru bien faire,j ai laissé 8000E sur le compte en pensant au frais qui s élèvent a 4000E donc il ne me resterait que 4000, eh bien non ,il le calcule sur toute la somme sans les frais, comme dit ,nos parents ont économisés queques cents et encore les rapaces nous les prennent
s agissant du prix je ne sais pas combien sa coute on verra
La législation juridique et financière évolue en permanence...