Désolidarisation dettes entre époux séparés
pastaga971
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5 juil. 2008 à 18:12
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 28 nov. 2015 à 17:55
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2 réponses
Bonjour
Il faut distinguer les différentes sortes de dettes : certaines engagent tous les biens du ménage et donc vous oblige à les payer sur simple demande du créancier. Ce sont les dettes du quotidien (nourriture etc...).
D'autres comme les dettes fiscales peuvent faire l'objet de ce que vous appelez desolidarisation : il faut pour cela demander à l'administration fiscale de mettre fin au paiement solidaire des impots en invoquant la rupture de la vie commune (une séparation de fait dans votre cas).
Malheureusement concernant toutes les autres dettes (sauf les emprunts) : si votre mari ne les paie pas le créancier a le droit de saisir les biens communs (si vous ètes mariés sous communauté, par exemple si vous n'avez pas fait de contrat de mariage). Par contre, pour ces dettes là, le créancier ne peut pas saisir vos revenus professionnels. Le mieux est donc de faire virer vos revenus professionnels sur un compte personnel (et non un compte joint).
Il faut distinguer les différentes sortes de dettes : certaines engagent tous les biens du ménage et donc vous oblige à les payer sur simple demande du créancier. Ce sont les dettes du quotidien (nourriture etc...).
D'autres comme les dettes fiscales peuvent faire l'objet de ce que vous appelez desolidarisation : il faut pour cela demander à l'administration fiscale de mettre fin au paiement solidaire des impots en invoquant la rupture de la vie commune (une séparation de fait dans votre cas).
Malheureusement concernant toutes les autres dettes (sauf les emprunts) : si votre mari ne les paie pas le créancier a le droit de saisir les biens communs (si vous ètes mariés sous communauté, par exemple si vous n'avez pas fait de contrat de mariage). Par contre, pour ces dettes là, le créancier ne peut pas saisir vos revenus professionnels. Le mieux est donc de faire virer vos revenus professionnels sur un compte personnel (et non un compte joint).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2015 à 17:36
28 nov. 2015 à 17:55
Et si vous ouvriez votre propre message :-))
Intervenir sur un vieux post n est pas très efficace.
Quelques formules minimales de politesse seront appréciées.
Cordialement