Remboursement de dépôt de garantie

Question

Bonjour à tous et merci de m'accueillir parmi vous ;),

J'ai quitté début février un deux pièces de 40 m² que j'occupais depuis un peu plus de deux ans, 4 mois après la remise des clefs j'ai reçu un chèque de 330€ (sur un dépôt de garantie de 1460€) ainsi que les factures des travaux effectués..

Sur l'EDL de sortie a été noté de nombreuses taches sur la moquette de la chambre (12m² environ, facture d'environ 200€) et partie de mur abimé (présence d'une tapisserie présente avant mon arrivée mais masquée par une armoire dont je me suis débarrassé).

Le dépôt de garantie a aussi été amputé d'une régularisation de charges pour l'année 2006 et 2007 (il m'est précisé que c'est une estimation basée sur 2006).

Voici les points sur lesquels je m'interroge et j'espère que vous pourrez m'éclairer :p

     1°) Le courrier de mon propriétaire m'indique un montant total de 3000€ environ pour les travaux (tous les murs de l'appartement ont été refait dans toutes les pièces sans exception) et qu'il me revient de payer 20% de cette somme. Or pour moi je ne dois que ce qui a été soulevé par l'EDL et non un pourcentage de la facture totale.

     2°) Pour ce qui est des charges est il normal de payer les charges de 2006 ? si j'avais quitté l'appartement au bout de 10 ans aurais je eu à payer 10 années de régularisation de charges ?

     3°) Enfin est il normal que l'on me fasse payer la régularisation de charges pour 2007 en se basant sur une estimation ?



Voilà merci d'avance pour votre aide et bonne journée 

@+++

Dezertik · Answer

De plus puis je encaisser ce chèque même si je souhaite contester à l'avenir ? merci

Igor1 · Answer

Bonjour,

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

Que ce soit pour les travaux ou pour les charges, votre bailleur est obligé de vous fournir les justificatifs sur votre demande.
Or pour moi je ne dois que ce qui a été soulevé par l'EDL et non un pourcentage de la facture totale.  vous avez entièrement raison
L’état des lieux
La comparaison des états des lieux entrant et sortant servira de base pour déterminer si des réparations sont à exécuter et, surtout, si celles-ci vous incombent. La qualité de l’état des lieux est donc primordiale pour éviter tout litige. Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif (une tache sur la moquette, une vitre fêlée, une serrure qui fonctionne mal). La Loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Exigez que ce document vous soit remis dès sa signature. A défaut, il pourra être réalisé par un huissier, et à frais partagés entre les parties. Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe.

Le fait d'encaisser le chèque ne veut pas dire que vous acceptez les conditions de votre bailleur, vous pouvez parfaitement, si vous vous sentez dans vos droits, encaissez le chèque et envoyez lui une LRAR pour lui signifier votre désaccord

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