Droits en cas d'expatriation du conjoint

cgeaux99 - 2 juil. 2008 à 12:02
 MyExpat - 18 oct. 2010 à 12:28
Bonjour,

Tout d'abord, je vous expose brièvement ma / notre situation personnelle à ce jour :
Agée de 34 ans, je suis enceinte de 2 mois. Je travaille actuellement dans le secteur privé, et mon conjoint, papa de l'enfant et avec lequel je suis en cours de conclusion d'un pacte civil de solidarité (signature prévue le 08.07.08), s'est vu proposer un poste en expatriation. Son départ est prévu début Septembre 08.
Plusieurs questions se posent alors :

1. s'agissant d'un poste à l'étranger, ai-je droit aux Assedic si je démissionne de chez mon employeur actuel au titre de la mutation du conjoint à plus de 200km du lieu de résidence commune (fixée aujourd'hui en région parisienne) ? Pour être franche, je pense déjà connaître la réponse s'agissant d'un poste à l'étranger, mais sait-on jamais, peut-être suis-je passée à côté d'une des nombreuses subtilités de notre Administration... votre confirmation sera donc la bienvenue!

2. l'autre option envisagée est de rester dans l'effectif de mon employeur actuel en posant successivement un congé maternité, puis une prolongation en congé parental d'éducation jusqu'aux 3 ans de l'enfant (la mission de mon conjoint étant prévue pour une durée de 2-3 ans avec un retour en France prévu à fin 2011). Ayant à moi seule des revenus nets imposables sur les deux derniers exercices 2006 et 2007 supérieurs au plafond fixé par la CAF pour "un couple avec 1 seul revenu et 1 seul enfant à charge" (soit 32328 Euros), je suppose (si mon seul revenu 2006 est pris pour base de calcul, le PACS et la déclaration commune n'intervenant qu'a partir de ce mois de Juillet 08) que :
(i) je n'aurai pas droit à la prime à la naissance d'un montant de 863,79 Euros versée le 7è mois de la grossesse,
(ii) je n'aurai pas droit au montant de l'allocation de base d'un montant de 127,77 Euros par mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
En revanche, je peux escompter (si ma compréhension est la bonne) percevoir une allocation dite de "complément libre choix d'activité" à partir du moment où je ne travaille plus pour un montant de 536,03 Euros pendant les 6 premiers mois (seulement) suivant la naissance de l'enfant. Question : cette allocation se cumule t'elle avec l'indéminité journalière prévue pendant la période de recouvrement avec le congé maternité postnatal (10 semaines) ? De plus, puis-je percevoir cette allocation si je rejoins mon conjoint à l'étranger dans le mois qui suit la naissance ? Enfin, existe t'il d'autres aides / allocations auxquelles je pourrais prétendre au vu de ma situation de ressources et de mobilité future ?

3. L'entreprise de mon conjoint prévoit dans sa charte d'expatriation, le paiement/remboursement de toutes allocations auxquelles le collaborateur (et/ou ses ayant-droits) aurait droit si il restait en France. Au vu de notre situation actuelle et future, à savoir :
(i) conclusion d'un PACS ce mois-ci entraînant notamment la déclaration commune de nos revenus à compter de cette date (sachant cependant que la part de mon conjoint pour la période passée à l'étranger de Sept à Déc 08 ne devrait pas, en théorie, compter dans le calcul des revenus imposables du couple pour l'exercice 2008)
(ii) cessation d'activité pour ma part à fin 2008 avec demande de congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation
(iii) revenus nets imposables individuels 2008 supérieurs au plafond de la CAF pour l'ouverture au droit à l'allocation de base Jeune Enfant
puis-je revendiquer mon éligibilté (dans le cas où je serais restée en France, et ayant opté pour une reprise partielle ou totale d'activité à l'issue des 6 premiers mois de congé parental donnant droit à allocation (cf. point 2 ci-dessus)), à l'allocation dite "complément de libre choix de mode de garde" s'élevant à :
- 675,85 Euros/mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant dans le cas d'une garde à domicile via une entreprise de service ou association et pour des conditions de ressources inférieures à 42722 Euros (dans l'hypothèse où mon seul revenu 2006 est pris comme référence de calcul)
- 567,72 Euros/mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant dans le cas d'une garde à domicile via une entreprise de service ou association et pour des conditions de ressources supérieures à 42722 Euros (dans ce cas, les revenus cumulés du couple sont pris en compte).

4. J'aurais par ailleurs d'autres questions concernant la fiscalité tenant compte de notre situation, et je souhaiterais rencontrer un conseiller ayant une vision et connaissance globale du droit social et de la famille (typiquement quels sont nos droits et obligations pour l'obtention d'aides et allocations) ainsi que la gestion de biens et patrimoine, afin d'optimiser nos choix et ne pas commettre d'impair dans nos déclarations... Résident dans le 92 (Clichy), auriez-vous des contacts de professionnels à me recommander à proximité ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse et votre aide précieuse,

Cdlt, EDL

4 réponses

Je n'ai pas reponse à tes questions seulement je me permet une remarque à propos du congés parental.
Le congé de 3 ans n'existe qu'à compter de la naissance du 2eme enfant...
Pour un 1er enfant c'est 6 mois de congés..

Bon courage
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Pour la naissance du 1er enfant, il est possible de bénéficier d'un congé de 16 semaines : 10 semaines avant la naissance, 6 semaines après.
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C'est un peu tard vu la date du message initial mais ça peut toujours servir à ceux qui tomberaient sur cette file :
je vais être brutale mais vous dites n'importe quoi !!!!
On peut parfaitement, du point de vue droit du travail, suspendre son contrat de travail et prendre un congé parental jusqu'aux trois ans du premier enfant, si on a plus d'un an d'ancienneté dans son entreprise.
Par contre, du point de vue aides de la CAF, pour un premier enfant, on ne peut prétendre à une indemnité de congé parental que de 6 mois, si les conditions sont requises.

Voilà pourquoi on trouve tout et son contraire sur le net ....
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