Quel % maximum ma propriétaire peut elle augm
chanchan60
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire pour la revision du loyer.
la derniere augmentation a eu lieu en juin 2003
Elle me precise que si elle applique le calcul : 1er trim. 2004 a 99,33 et indice 1er trim. 2008 a 115,12 cela me ferait une augmentation de 73 euros.
donc elle decide de prendre l indice 1er trim. 2006 a 104,61
ce qui me fait : 463 (loyer actuel) x 115,12 / 104,61 = 509 euros (loyer révisé)
mais si je fais MON calcul, cela revient à une augmentation de 10 %, a t elle le droit d augmenter autant, meme sur une base de 5 ans de révision ?
merci pour votre réponse.
je viens de recevoir un courrier de ma propriétaire pour la revision du loyer.
la derniere augmentation a eu lieu en juin 2003
Elle me precise que si elle applique le calcul : 1er trim. 2004 a 99,33 et indice 1er trim. 2008 a 115,12 cela me ferait une augmentation de 73 euros.
donc elle decide de prendre l indice 1er trim. 2006 a 104,61
ce qui me fait : 463 (loyer actuel) x 115,12 / 104,61 = 509 euros (loyer révisé)
mais si je fais MON calcul, cela revient à une augmentation de 10 %, a t elle le droit d augmenter autant, meme sur une base de 5 ans de révision ?
merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Montant maximum cheque - Guide
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- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
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4 réponses
bonjour,
il ne s'agit pas d'une simple augmentation de loyer c'est un rattrapage sur plusieurs années, soit 5 ans depuis 2003 . le bailleur en a parfaitement le droit.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
De plus 10 % sur 5 ans vous vous en sortez plutôt très bien. D'autant plus que le bailleur pourrait vous réclamer les retards de loyer de 2003 à 2004, puis de 2004 à 2005 etc....
Par contre pour de meilleurs relations il est toujours conseillé d'augmenter les loyers au fur et à mesure, chaque année et en fonction de l4IRL indice de référence des loyers
Voici un petit logiciel pour calculer non pas les arriérés mais ce que votre bailleur pouvait vous augmenter
Moi j'ai trouvé 15.46 % nouveau loyer 534.60
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
il ne s'agit pas d'une simple augmentation de loyer c'est un rattrapage sur plusieurs années, soit 5 ans depuis 2003 . le bailleur en a parfaitement le droit.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II.
De plus 10 % sur 5 ans vous vous en sortez plutôt très bien. D'autant plus que le bailleur pourrait vous réclamer les retards de loyer de 2003 à 2004, puis de 2004 à 2005 etc....
Par contre pour de meilleurs relations il est toujours conseillé d'augmenter les loyers au fur et à mesure, chaque année et en fonction de l4IRL indice de référence des loyers
Voici un petit logiciel pour calculer non pas les arriérés mais ce que votre bailleur pouvait vous augmenter
Moi j'ai trouvé 15.46 % nouveau loyer 534.60
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Bonjour,
Ce n'est pas une question de pourcentage d'augmentation, mais plutôt de comparaison avec les loyers comparables. Il faut donc qu'avec l'augmentation, votre loyer ne dépasse pas la moyenne des loyers du quartier pour des logements identiques ou comparables. Renseignez vous, et si vous trouvez un certain nombre de loyers qui sont inférieurs au votre (au moins 10, mais plus il y en a, mieux c'est), faites faire des copies des baux et contestez l'augmentation par courrier recommandé.
Si vous êtes à Paris ou dans une grande ville, il existe des observatoires qui peuvent vous faire des copies de fiches pour des loyers de votre quartier (cherchez "observatoire des loyers" et votre ville). Attention, c'est souvent payant, ou alors il faut se déplacer. Il y a aussi des associations de locataires.
Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra saisir la commission de révision, qui est, je crois, départementale. Adressez vous au service social de la mairie (là encore, il faut souvent se déplacer).
Bon à savoir : si votre propriétaire a fait cette proposition, elle ne peut plus revenir en arrière et vous donner congé, elle est donc obligée d'accepter le loyer fixé par la commission ou le juge et elle doit attendre 3 ans avant de pouvoir vous donner congé.
Bon courage
Ce n'est pas une question de pourcentage d'augmentation, mais plutôt de comparaison avec les loyers comparables. Il faut donc qu'avec l'augmentation, votre loyer ne dépasse pas la moyenne des loyers du quartier pour des logements identiques ou comparables. Renseignez vous, et si vous trouvez un certain nombre de loyers qui sont inférieurs au votre (au moins 10, mais plus il y en a, mieux c'est), faites faire des copies des baux et contestez l'augmentation par courrier recommandé.
Si vous êtes à Paris ou dans une grande ville, il existe des observatoires qui peuvent vous faire des copies de fiches pour des loyers de votre quartier (cherchez "observatoire des loyers" et votre ville). Attention, c'est souvent payant, ou alors il faut se déplacer. Il y a aussi des associations de locataires.
Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra saisir la commission de révision, qui est, je crois, départementale. Adressez vous au service social de la mairie (là encore, il faut souvent se déplacer).
Bon à savoir : si votre propriétaire a fait cette proposition, elle ne peut plus revenir en arrière et vous donner congé, elle est donc obligée d'accepter le loyer fixé par la commission ou le juge et elle doit attendre 3 ans avant de pouvoir vous donner congé.
Bon courage
je ne connais pas de seuil de 6%, désolé. mais c'est peut-être un seuil appliqué par les juges qui est une valeur moyenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
connaissez vous, puisse que j y suis (lol) le délai du préavis que je dois donner à mon propriétaire lorsque je désirerai quitter le logement, sur le net je n ai trouvé qu une réponse : 3 mois. mais ma soeur me dit que maintenant, une loi à été voté et que le délai est ramener à 1 mois !?!?
bonne soiree et merci pour votre réponse
chantal