Location privée eet professionel

delphine -  
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,je vais loue un appart mais une partie sera pour mon entreprise doit je obligatoirement le déclarer ou pas? si je ne le fait pas qu est ce que je risque?

1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
Dès lors que votre activité n'apporte aucun troubles et qu'aucun risque de dégat dans votre logement n'est à craindre; dès lors que vous ne recevez pas de public dans votre logement, vous ne passez que devant le CFE.

Dans les autres cas, il faut auparavant - et au moins - obtenir l'autorisation par le propriétaire d'exercer votre activité dans l'immeuble qui lui appartient.

Pour confirmation, adressez vous à la chambre des métiers ou de commerce.

Cordialement
-1