Location privée eet professionel
Bonjour,je vais loue un appart mais une partie sera pour mon entreprise doit je obligatoirement le déclarer ou pas? si je ne le fait pas qu est ce que je risque?
1 réponse
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Dès lors que votre activité n'apporte aucun troubles et qu'aucun risque de dégat dans votre logement n'est à craindre; dès lors que vous ne recevez pas de public dans votre logement, vous ne passez que devant le CFE.
Dans les autres cas, il faut auparavant - et au moins - obtenir l'autorisation par le propriétaire d'exercer votre activité dans l'immeuble qui lui appartient.
Pour confirmation, adressez vous à la chambre des métiers ou de commerce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...