Refus de permis et remboursement accompte
Kraibe
-
Kraibe -
Kraibe -
Bonsoir,
Une question :
Peut-on récupérer l'acompte versé pour l'achat d'un terrain constructible, lorsque les bâtiments de France ont refusé le permis de construire pour le modèle présenté (dessiné par un ami architecte) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Une question :
Peut-on récupérer l'acompte versé pour l'achat d'un terrain constructible, lorsque les bâtiments de France ont refusé le permis de construire pour le modèle présenté (dessiné par un ami architecte) ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Refus de permis et remboursement accompte
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Refus de rembourser un acompte - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
- Demande permis blanc courrier type - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Slt