date d'etat des lieux Résolu

Question

Bonjour,
la fin de mon bail est pendant mes vacances. Je souhaite realiser l'etat des lieux 10 jours avant la fin du bail (en payant jusqu'a la fin)mais l'agance ne veut pas et veux m'obliger a le faire le dernier jour du bail, a t elle le droit? y a t il un article de loi me permetant de forcer l'agence a la faire avant mes vacances
merci

NANOU · Answer

Bonsoir.
Effectivement, vous êtes dans l'obligation de faire votre état des lieux de sortie le dernier jour du contrat de location.
Bonne soirée.

vero1901 · Answer

faites une LRAR a l'agence pour lui proposer un ou deux RDV pour etablir l'edl en leur indiquant que vous serez dans l'impossibilité d'etre present a la fin du mois, et que par consequent, vous rendrez les clés plus tot, en meme temps que l'etablissement de l'edl

Vous pouvez parfaitement le faire 10 ou 15 jours avant la fin du preavis, mais cela ne vous dispensera pas de payer le loyer jusqu'au terme du preavis

Voyez la loi du 06/07/1989 : elle n'oblige pas a faire l'edl le dernier jour (d'ailleurs, l'edl n'est meme pas obligatoire !) mais en meme temps que la remise des clés


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/

Tony · Answer

Si le proprio veut le faire seulement dans les derniers jours, il peut l'imposer car normalement c'est "à la fin du bail", sans délais précisé.

Si on ne peut pas être présent, il est possible de ce faire representer par son avocat (p'etre une autre personne aussi, je ne sais pas).

Sinon
- Il faut lui rendre les clefs par un huissier (à ses frais) ou en main propre, la poste n'est pas autorisé pour une remise de clefs.
- En cas de dégâts, il contactera une huissier de son coté pour faire un EDL (que l'on ne peut pas remettre en cause), pour ensuite faire les réparations (la moitié des frais de l'huissier (min 150€) sont à la charge du locataire s'il trouve que vous n'avez pas reussi a trouver une date en commun pour l'état des lieux de sortie)

Tiré d'une discussion avec l'assistance juridique de mon assurance

Date d'etat des lieux

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