DEFINITION D ABANDON FAMILIALE
HUGOTHUR
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28 juin 2008 à 19:27
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 juin 2008 à 22:19
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 juin 2008 à 22:19
A voir également:
- DEFINITION D ABANDON FAMILIALE
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2 réponses
pititenouette
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28 juin 2008 à 22:19
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bonjour
Qu'appelle-t-on abandon de famille ?
- Le fait pour le père ou la mère d'abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
- Le fait pour le mari d'abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
- Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
- Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l'avenir d'un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
Qu'appelle-t-on abandon de famille ?
- Le fait pour le père ou la mère d'abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
- Le fait pour le mari d'abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
- Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
- Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l'avenir d'un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
LalyOO
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28 juin 2008
28 juin 2008 à 19:48
28 juin 2008 à 19:48
Bonjour,
L'abandon familial c'est le fait de ne pas payer une pension alimentaire prevue par decision de justice pendant plus de 2 ans
L'abandon familial c'est le fait de ne pas payer une pension alimentaire prevue par decision de justice pendant plus de 2 ans
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