A voir également:
- DEFINITION D ABANDON FAMILIALE
- Abandon de poste chomage - Accueil - Licenciement-Démission
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Fiche familiale - Forum Formalités et papiers
- Abandon debit - Forum Auto-entrepreneur
- Abandon de poste interim - Forum contrat de travail
2 réponses
bonjour
Qu'appelle-t-on abandon de famille ?
- Le fait pour le père ou la mère d'abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
- Le fait pour le mari d'abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
- Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
- Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l'avenir d'un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
Qu'appelle-t-on abandon de famille ?
- Le fait pour le père ou la mère d'abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
- Le fait pour le mari d'abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
- Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire* ou une prestation compensatoire* allouée par décision de justice.
- Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l'avenir d'un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...