Frais de bail et d'état des lieux
MBIENAIME
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pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de louer un studio à ma fille sur Paris, et l'agence me demande outre des frais d'agence (représentant 10 % du montant du loyer annuel HT,) des frais de bail et des frais d'état des lieux, soit pour une location de 475 € (hors charges/mois) la somme de 890 €. Est-il dans son droit ? Puis-je lui demander de me faire parvenir une facture détaillée des frais ?
Merci d'avance
Je viens de louer un studio à ma fille sur Paris, et l'agence me demande outre des frais d'agence (représentant 10 % du montant du loyer annuel HT,) des frais de bail et des frais d'état des lieux, soit pour une location de 475 € (hors charges/mois) la somme de 890 €. Est-il dans son droit ? Puis-je lui demander de me faire parvenir une facture détaillée des frais ?
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2 réponses
Bonjour, en général, dans les frais d'agence, il y a déjà les frais d'établissement du bail et d'état des lieux. Il faut donc lui demander une facture détailllée, car tout comme vous, je trouve cela exagéré et cela sent l'arnaque...
MBIENAIME
Merci de votre réponse. Je pensais le faire
Les frais d'état des lieux ne peuvent êtres facturés que sous condition qu'ils soient éffectués par huissier.
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3
Extrai
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
LOI
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3
Extrai
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
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