Justificatif de préavis
valerian
-
alie210000 -
alie210000 -
Bonjour, voila je suis muté, j'ai donc posé un préavis d'1 mois en oubliant de mettre le justificatif, mais l'agence à tarder à me demander ce justificatif, et à pris en compte la date ou je leur ai fournit. Est ce légal, ou est ce que je peux contester et prendre en compte la date de l'accusé de reception de ma demande de préavis, merci
A voir également:
- Justificatif de préavis
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Pour bénéficier de ce préavis raccourci à 1 mois pour mutation, le locataire n'est pas obligé de produire la preuve de sa situation.
Comme le baiileur est en droit de l'exiger, il est tout de même conseillé d'ajouter à la lettre de congé le justificatif autorisant le préavis de 1 mois( attestation de mutation de l'employeur)
Il a été jugé que le fait qu'un locataire ne justifie que que tardivement sa situation ne le prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis réduit.
Donc le préavis commence à la date de l'envoi du courrier de la prise de congé et non a la réception du justificatif
Article 15 de la loi n° 89-462 de 6 juillet 1989 ci dessou :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-06-28/
Comme le baiileur est en droit de l'exiger, il est tout de même conseillé d'ajouter à la lettre de congé le justificatif autorisant le préavis de 1 mois( attestation de mutation de l'employeur)
Il a été jugé que le fait qu'un locataire ne justifie que que tardivement sa situation ne le prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis réduit.
Donc le préavis commence à la date de l'envoi du courrier de la prise de congé et non a la réception du justificatif
Article 15 de la loi n° 89-462 de 6 juillet 1989 ci dessou :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-06-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...