Frais notaire incompréhensible
Laurent89
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27 juin 2008 à 10:25
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 27 juin 2008 à 13:45
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droopy75
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16 mars 2016
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27 juin 2008 à 13:45
27 juin 2008 à 13:45
Bonjour,
Je reprends mon explication d'hier à un autre intervenant :
L'héritier peut se passer d'un notaire :
* si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
* s'il n'y a pas de testament,
* en l'absence de donation.
Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit établir une déclaration de succession, sauf :
* si l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR pour les héritiers en ligne directe ou pour l'époux survivant n'ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),
* si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR pour les autres héritiers.
L'héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.
Certificat d'hérédité ou acte de notoriété
Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (pour des sommes inférieures à 5 335,72 EUR ).
Je reprends mon explication d'hier à un autre intervenant :
L'héritier peut se passer d'un notaire :
* si la succession ne comprend pas de biens immobiliers,
* s'il n'y a pas de testament,
* en l'absence de donation.
Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit établir une déclaration de succession, sauf :
* si l' actif brut successoral est inférieur à 50 000 EUR pour les héritiers en ligne directe ou pour l'époux survivant n'ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),
* si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR pour les autres héritiers.
L'héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt.
Certificat d'hérédité ou acte de notoriété
Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (pour des sommes inférieures à 5 335,72 EUR ).
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