Départ location et nouvel emploi
alexiaimmo
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alexiaimmo -
alexiaimmo -
Bonjour,
je suis locataire de mon logement vide depuis novembre 2007 et je souhaite quitter mon logement.
en parallèle, je viens de trouver un emploi après 2 ans 1/2 de chômage.
ma question est, même si j'étais déjà au chômage quand j'ai aménagé, est-ce que j'ai droit de demander un préavis de seulement 1 mois pour raisons "a trouvé un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi"??
merci d'avance pour vos réponses éclairées.
je suis locataire de mon logement vide depuis novembre 2007 et je souhaite quitter mon logement.
en parallèle, je viens de trouver un emploi après 2 ans 1/2 de chômage.
ma question est, même si j'étais déjà au chômage quand j'ai aménagé, est-ce que j'ai droit de demander un préavis de seulement 1 mois pour raisons "a trouvé un nouvel emploi suite à la perte d'un emploi"??
merci d'avance pour vos réponses éclairées.
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2 réponses
Bonjour,
oui vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, voir cas n° 3 ci-dessous
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
oui vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, voir cas n° 3 ci-dessous
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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