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Lois reprise fond de commerce

anstej Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008 - 25 juin 2008 à 23:36
anstej Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008 - 26 juin 2008 à 09:47
Bonjour,
ou peut-ont trouver les lois sur les reprises de fond de commerce ?

Delai legaux pour trouver un financement ?

Montant des frais par rapport au prix de vente ?
acheter un fond de commerce a 70000 euros + 30% de frais ( notaire +agent immo ) est-ce legal ?

12 jours ouvrables pour trouver un financement est-ce legal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chevalier d'éon
26 juin 2008 à 01:10
Bonsoir,

Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,

Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.

Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.

Cordialement,
3
anstej Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2008
26 juin 2008 à 09:47
ok merci bien pour l'info concernant les eventuels delais pour obtenir le financement.Donc en fait
un fond de commerce peut se reprendre de main a main sans delais imperatif d'un accord commun entre les 2 parties

Pour les frais de l'agent immo et le notaire ? Comment peut-on les evaluer par rapport u prix de vente du fond de commerce ?
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