Lois reprise fond de commerce
anstej
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anstej Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
ou peut-ont trouver les lois sur les reprises de fond de commerce ?
Delai legaux pour trouver un financement ?
Montant des frais par rapport au prix de vente ?
acheter un fond de commerce a 70000 euros + 30% de frais ( notaire +agent immo ) est-ce legal ?
12 jours ouvrables pour trouver un financement est-ce legal ?
ou peut-ont trouver les lois sur les reprises de fond de commerce ?
Delai legaux pour trouver un financement ?
Montant des frais par rapport au prix de vente ?
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12 jours ouvrables pour trouver un financement est-ce legal ?
A voir également:
- Lois reprise fond de commerce
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,
Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.
Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.
Cordialement,
Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,
Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.
Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un fond de commerce peut se reprendre de main a main sans delais imperatif d'un accord commun entre les 2 parties
Pour les frais de l'agent immo et le notaire ? Comment peut-on les evaluer par rapport u prix de vente du fond de commerce ?