Lois reprise fond de commerce
anstej
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,
Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.
Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.
Cordialement,
Il y a trois textes principaux pour les cessions de fonds de commerce,
La loi de 1909, sur les nantissements,
La loi de 1935 sur la cession et les obligations de forme,
La loi de 1953, sur les baux commerciaux, concernant la cession du droit au bail,
Contrairement à la vente d'un bien à usage d'habitation, il n'ya pas de textes impératifs concernant le financement du bien acquis.
Le délai contenu dans le compromis est un délai conventionnel soumis à aucun texte, c'est l'accord entre les parties, 12 jours, il fallait négocie ce délai avant la signature de la promesse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2008 à 09:47
un fond de commerce peut se reprendre de main a main sans delais imperatif d'un accord commun entre les 2 parties
Pour les frais de l'agent immo et le notaire ? Comment peut-on les evaluer par rapport u prix de vente du fond de commerce ?