Litige avec mandataire refuse donner sdc&asse
elodieveray
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elodieveray -
elodieveray -
Bonjour,
Bonjour,
ma société est en liquidation judiciaire depuis le 11/04/08, le mandataire nommé a procédé à notre licenciement.
Nous avons fourni tous les documents attestant de notre statut de salarié soit
(N°SS, contrat de travail, 12 derniers bulletins de salaire et liste des sommes déjà versées et celles restant à payer)
Pour info, le pdg de notre société refuse - je cite le mandataire judiciaire- de collaborer aux opérations liquidatives.
De ce fait, il refuse d'envoyer notre dossier au CGEA.
J'ai consulté un avocat, après echec d'entente amiable avec le mandataire ; je dois saisir la juridiction prud'homale.
Je pensais que la procédure serait en référé afin d'obtenir notre solde de tout compte et attestation assedic rapidement.
Or l'avocat m'informe que dans le cadre d'une liquidation la procédure en référé est inutile, il faut donc passer par une procédure normale longue et couteuse.
Est'il exact que la liquidation judiciaire est une exception ne permettant pas de saisir le tribunal en référé et nous prive de nos droits de salariés ?
Merci de votre aide
Salutations
SYLVIE GERMAIN
Bonjour,
ma société est en liquidation judiciaire depuis le 11/04/08, le mandataire nommé a procédé à notre licenciement.
Nous avons fourni tous les documents attestant de notre statut de salarié soit
(N°SS, contrat de travail, 12 derniers bulletins de salaire et liste des sommes déjà versées et celles restant à payer)
Pour info, le pdg de notre société refuse - je cite le mandataire judiciaire- de collaborer aux opérations liquidatives.
De ce fait, il refuse d'envoyer notre dossier au CGEA.
J'ai consulté un avocat, après echec d'entente amiable avec le mandataire ; je dois saisir la juridiction prud'homale.
Je pensais que la procédure serait en référé afin d'obtenir notre solde de tout compte et attestation assedic rapidement.
Or l'avocat m'informe que dans le cadre d'une liquidation la procédure en référé est inutile, il faut donc passer par une procédure normale longue et couteuse.
Est'il exact que la liquidation judiciaire est une exception ne permettant pas de saisir le tribunal en référé et nous prive de nos droits de salariés ?
Merci de votre aide
Salutations
SYLVIE GERMAIN
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2 réponses
Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur est un mandataire de justice désigné par le tribunal pour procéder au paiement du passif par répartition des sommes issues de la cession des éléments de l'actif. Le paiement varie selon la nature de la créance. les créances salariales sont super-privilégiées et sont payées en premier.
Oui c'est normalement ce qui doit etre fait.
Mais comme le pdg de la société ne collabore pas avec le mandataire.
Celui ci estime qu'il n a pas assez d'élements pour traiter les dossiers des salariés et ne veut pas engagé sa responsabilité.
C'est le mandataire lui meme qui nous a répondu par courrier dans ces termes en nous informant que nous avions le choix de saisir les prud'hommes.
C'est pourquoi je prends un avocati persuadée qu'étant privilégié nous pourrions saisir le tribunal e référé et bien pas du tout il semblerait que dans le cas une liquidation judiciaire le référé serve à rien ?
Mais comme le pdg de la société ne collabore pas avec le mandataire.
Celui ci estime qu'il n a pas assez d'élements pour traiter les dossiers des salariés et ne veut pas engagé sa responsabilité.
C'est le mandataire lui meme qui nous a répondu par courrier dans ces termes en nous informant que nous avions le choix de saisir les prud'hommes.
C'est pourquoi je prends un avocati persuadée qu'étant privilégié nous pourrions saisir le tribunal e référé et bien pas du tout il semblerait que dans le cas une liquidation judiciaire le référé serve à rien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...