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2 réponses
Luxis
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31
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jeudi 19 juin 2008
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23 juillet 2008
6
24 juin 2008 à 11:11
24 juin 2008 à 11:11
Bonjour,
- Les contrats donnant pouvoir de signature à l'agence, à la place du propriétaire, existent-ils ? est-ce légal ?
Oui, il s'agit d'un contrat de mandat qui donne délégationde pouvoir ou de signature à une personne afin qu'elle accomplisse un actepour le compte d'autrui. Ce type de contrat est légal, mais il doit être écrit.
_ que faire contre l'agence, qui n'a pas respecté ce que souhaitait mon oncle, qui a signé à sa place sans l'avertir d'un quelconque changement ?
Ce contrat n'est pas opposable à ton oncle, s'il n'avait pas mandaté l'agence pour cela, cependant, pour ce qui est des actuels locataires l'agence était mandaté en apparence, ce qui risque de poser un problèmes selon "la théorie des apparences" .
Autrement dit, pour les locataires, l'agence avaiit le pouvoir de contracter, mais pas pour votre oncle. Un mandataire qui outrepasse ses droits est normalement tenu des préjudices causé aux parties.
- Comment faire pour récupérer l'appartement ?
Je ne sais pas s'il est possible de le récupérer, en tout cas peut-être est-il possible de demander à l'agence de partir gratuitement (sans frais d'agence) pour trouver un bien similaires (lieu, équipement...) à un prix équivalent en compensation du préjudice subit.
- Mon oncle peut-il rompre son contrat avec l'agence et ainsi récupérer l'appartement ?
Il peut rompre le contrat qui le lie selon les conditions mentionner sur le contrat lui même ou pour inécution de l'obligation de l'agence si votre oncle avait précisé qu'il souhaitait le louer pour une période de un an uniquement.
Quoiqu'il en soit, je vous conseil de bien vérifier les termes du contrat, car il se peut que l'agence soit dans son droit si le mandat n'était pas éxpréssement conclu pour que le bien soit louer pour une durée d'un an avant que votre oncle le récupére.
- Les contrats donnant pouvoir de signature à l'agence, à la place du propriétaire, existent-ils ? est-ce légal ?
Oui, il s'agit d'un contrat de mandat qui donne délégationde pouvoir ou de signature à une personne afin qu'elle accomplisse un actepour le compte d'autrui. Ce type de contrat est légal, mais il doit être écrit.
_ que faire contre l'agence, qui n'a pas respecté ce que souhaitait mon oncle, qui a signé à sa place sans l'avertir d'un quelconque changement ?
Ce contrat n'est pas opposable à ton oncle, s'il n'avait pas mandaté l'agence pour cela, cependant, pour ce qui est des actuels locataires l'agence était mandaté en apparence, ce qui risque de poser un problèmes selon "la théorie des apparences" .
Autrement dit, pour les locataires, l'agence avaiit le pouvoir de contracter, mais pas pour votre oncle. Un mandataire qui outrepasse ses droits est normalement tenu des préjudices causé aux parties.
- Comment faire pour récupérer l'appartement ?
Je ne sais pas s'il est possible de le récupérer, en tout cas peut-être est-il possible de demander à l'agence de partir gratuitement (sans frais d'agence) pour trouver un bien similaires (lieu, équipement...) à un prix équivalent en compensation du préjudice subit.
- Mon oncle peut-il rompre son contrat avec l'agence et ainsi récupérer l'appartement ?
Il peut rompre le contrat qui le lie selon les conditions mentionner sur le contrat lui même ou pour inécution de l'obligation de l'agence si votre oncle avait précisé qu'il souhaitait le louer pour une période de un an uniquement.
Quoiqu'il en soit, je vous conseil de bien vérifier les termes du contrat, car il se peut que l'agence soit dans son droit si le mandat n'était pas éxpréssement conclu pour que le bien soit louer pour une durée d'un an avant que votre oncle le récupére.
Merci bcp pour cette réponse.
Je crois que je vais demander à mon oncle des copies de son contrat avec l'agence, pour regarder ça de plus près moi-même. Je suis quasiment sûre qu'il avait bien précisé que la location ne serait que d'un an... j'espère qu'il ne s'est pas fait "avoir" par l'agence... parce que là, c'est tout benef pour l'agence : elle a conclu un bail de 3 ans avec mandat de gestion, au lieu de "perdre" l'appart en fin juin.
Ce qui m'intrigue dans cette histoire de mandat, c'est que, de ce que j'en sais, c'est bien mon oncle qui a signé le bail des étudiants, pas l'agence...
Je crois que je vais demander à mon oncle des copies de son contrat avec l'agence, pour regarder ça de plus près moi-même. Je suis quasiment sûre qu'il avait bien précisé que la location ne serait que d'un an... j'espère qu'il ne s'est pas fait "avoir" par l'agence... parce que là, c'est tout benef pour l'agence : elle a conclu un bail de 3 ans avec mandat de gestion, au lieu de "perdre" l'appart en fin juin.
Ce qui m'intrigue dans cette histoire de mandat, c'est que, de ce que j'en sais, c'est bien mon oncle qui a signé le bail des étudiants, pas l'agence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...