A voir également:
- Logement collefctif gratuit, mes droits ?
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- 0800 gratuit - Guide
2 réponses
Le Chef d'établissement ou le personnel éducatif ont-ils le droit d'opérer des "fouilles" dans les effets personnels des élèves (cartables, sacs, vêtements, etc....) ou dans leur chambre ou placard personnel, notamment en cas de suspicion de détention de stupéfiants ?
En vertu des principes généraux du droit de propriété et des droits attachés au respect de la personne, il n'est pas permis à une personne autre que le personnel judiciaire ou de police d'effectuer des perquisitions sur une personne, sur ses biens, ses effets personnels ou dans les espaces qui lui ont éventuellement été affectés pour un usage privatif.
La seule possibilité, en cas de doute ou de suspicion, est de demander à l'élève - toujours devant témoin - de présenter lui même le contenu de ses affaires personnelles, ou d'ouvrir lui-même son casier (placard, chambre, etc...).
La circulaire de l'Education Nationale n°98-194 du 02/10/98 (JO du 11/10/98 et BOEN n°11HS du 11/10/98; § II.1.2) stipule que :"En cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d'établissement peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement qu'ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. L'élève s'y refusant sera isolé de ses camarades, le temps de toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises. On s'efforcera d'avertir immédiatement la famille, notamment s'il s'agit d'une élève mineur."
Si l'élève refuse de présenter le contenu de ses affaires personnelles dans les conditions indiquées précédemment, plusieurs attitudes peuvent être prises selon les circonstances. S'il subsiste un doute et qu'il n'y a pas danger immédiat ou urgence, il sera simplement constaté par écrit ce refus (en relatant les faits qui y ont conduit), les parents en seront informés et cet écrit constituera une pièce dans le dossier de l'élève. En cas de forte présomption et de danger immédiat pour la sécurité des personnes (drogue, armes), il pourra être fait appel aux forces de police seules habilitées à pratiquer une fouille (toujours en ayant eu soin, dans l'attente de l'arrivée de la police, d'isoler l'élève des autres élèves et en le gardant en présence de deux témoins).
Circulaire sur la violence en milieu scolaire (1ère partie) Voir II, paragraphe II.1.2, intitulé Mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements/Mesures internes.
En vertu des principes généraux du droit de propriété et des droits attachés au respect de la personne, il n'est pas permis à une personne autre que le personnel judiciaire ou de police d'effectuer des perquisitions sur une personne, sur ses biens, ses effets personnels ou dans les espaces qui lui ont éventuellement été affectés pour un usage privatif.
La seule possibilité, en cas de doute ou de suspicion, est de demander à l'élève - toujours devant témoin - de présenter lui même le contenu de ses affaires personnelles, ou d'ouvrir lui-même son casier (placard, chambre, etc...).
La circulaire de l'Education Nationale n°98-194 du 02/10/98 (JO du 11/10/98 et BOEN n°11HS du 11/10/98; § II.1.2) stipule que :"En cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d'établissement peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement qu'ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. L'élève s'y refusant sera isolé de ses camarades, le temps de toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises. On s'efforcera d'avertir immédiatement la famille, notamment s'il s'agit d'une élève mineur."
Si l'élève refuse de présenter le contenu de ses affaires personnelles dans les conditions indiquées précédemment, plusieurs attitudes peuvent être prises selon les circonstances. S'il subsiste un doute et qu'il n'y a pas danger immédiat ou urgence, il sera simplement constaté par écrit ce refus (en relatant les faits qui y ont conduit), les parents en seront informés et cet écrit constituera une pièce dans le dossier de l'élève. En cas de forte présomption et de danger immédiat pour la sécurité des personnes (drogue, armes), il pourra être fait appel aux forces de police seules habilitées à pratiquer une fouille (toujours en ayant eu soin, dans l'attente de l'arrivée de la police, d'isoler l'élève des autres élèves et en le gardant en présence de deux témoins).
Circulaire sur la violence en milieu scolaire (1ère partie) Voir II, paragraphe II.1.2, intitulé Mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements/Mesures internes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...