Arrêté d'insalubrité non communiqué
jessmat
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nathygip -
nathygip -
Bonjour,
Voici mon problème : j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Lors de la signature des documents de la vente, les vendeurs ont certifié qu'il n'y avait pas d'arrêté d'insalubrité et cela a été confirmé par un document en annexe de la mairie.
Or, il y a quelques semaines le service de la préfécture mandaté par la DASS s'est rendu chez nous pour effectuer la visite des lieux et nous a dit qu'il y avait bien un arrêté qui courrait depuis 1986 et que la mairie était au courant.
Effectivement en 1986 la mairie a publié cet arrêté. Est-il possible de faire un recours devant le tribunal administratif en leur demandant des domages et intérêts, car à l'époque si cela avait été mentionné soit la transaction aurait été annulée, soit nous aurions revu le prix de l'achat à la baisse.
Pensez-vous que notre demande soit fondée et qu'elle ait des chances d'aboutir ?
Merci d'avance
Voici mon problème : j'ai acheté une maison il y a 3 ans. Lors de la signature des documents de la vente, les vendeurs ont certifié qu'il n'y avait pas d'arrêté d'insalubrité et cela a été confirmé par un document en annexe de la mairie.
Or, il y a quelques semaines le service de la préfécture mandaté par la DASS s'est rendu chez nous pour effectuer la visite des lieux et nous a dit qu'il y avait bien un arrêté qui courrait depuis 1986 et que la mairie était au courant.
Effectivement en 1986 la mairie a publié cet arrêté. Est-il possible de faire un recours devant le tribunal administratif en leur demandant des domages et intérêts, car à l'époque si cela avait été mentionné soit la transaction aurait été annulée, soit nous aurions revu le prix de l'achat à la baisse.
Pensez-vous que notre demande soit fondée et qu'elle ait des chances d'aboutir ?
Merci d'avance
3 réponses
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BONJOUR, je suis aussi dans le meme cas, je voulais savoir si vous aviez trouvé des solutions, si oui lesquelles, avez vous fait un recours en justice ? et payez vous des impots malgré l'arreté d'insalubrité ? merci
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bonjour je suis aussi dans le même cas, avez vous trouvé des solutions quel recours avez vous entrepris ? payez vous des impots malgré cet arreté ? MERCI