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1 réponse
lorsqu'un assure ne paie pas, il existe une procedure applicable à tous puisqu'elle est prevue par le code des assurances.
à la date d'echeance, en cas d'impaye, l'assureur doit attendre 10 jours avant l'envoi d une mise en demeure
cette mise en demeure vous laisse 30 j pour regler et toutes les garanties sont maintenues. si au terme des 30 j, vous n'avez toujours pas regle, l'assureur vous accorde un nouveau delai de 10 j. en revanche, les garanties sont suspendues. en cas de paiement pendant ces 10 jours, les garanties reprennent le lendemein midi. en cas de non paiement au terme de ces 10 jours, il y a resiliation du contrat et les cotisations restent dues. dans votre cas, d'apres les dates que
vous mentionnez les delais ne sont pas respectes (il faut 40 j entre la mise en demeure et la resiliation)
à la date d'echeance, en cas d'impaye, l'assureur doit attendre 10 jours avant l'envoi d une mise en demeure
cette mise en demeure vous laisse 30 j pour regler et toutes les garanties sont maintenues. si au terme des 30 j, vous n'avez toujours pas regle, l'assureur vous accorde un nouveau delai de 10 j. en revanche, les garanties sont suspendues. en cas de paiement pendant ces 10 jours, les garanties reprennent le lendemein midi. en cas de non paiement au terme de ces 10 jours, il y a resiliation du contrat et les cotisations restent dues. dans votre cas, d'apres les dates que
vous mentionnez les delais ne sont pas respectes (il faut 40 j entre la mise en demeure et la resiliation)