Mur privatif et haie
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muxu40
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lacarpe -
lacarpe -
Bonjour,
nous avons acheté il ya un an un appartement avec jardinet. l'ancienne propriétaire avait planté une haie le long du mur de séparation avec la voisine (ce mur est privé). Elle n'avait pas respecté les 50 cm de distance légale entre le mur et le tronc. Aujourd'hui que la haie a poussé et que la voisine peut la voir, cela l'a dérange et elle veut que nous mettions cette haie à 50 cm. Nous lui avons proposé de couper la haie de sorte qu'elle ne puisse plus la voir mais elle s'obstine car "c'est son mur!". Elle avance aussi vouloir repeindre le mur des deux côtés et ne pouvoir le faire si notre haie est toujours à cette distance.
- a-t-elle le droit de venir sur notre propriété pour peindre ce mur?
- si le tronc des arbustes doit être légalement à 50 cm, qu'en est-il des feuilles et branches? peuvent-ils toucher le mur sans que le propriétaire puisse intervenir?
merci de répondre à mes questions, cordialement.
Muxu.
nous avons acheté il ya un an un appartement avec jardinet. l'ancienne propriétaire avait planté une haie le long du mur de séparation avec la voisine (ce mur est privé). Elle n'avait pas respecté les 50 cm de distance légale entre le mur et le tronc. Aujourd'hui que la haie a poussé et que la voisine peut la voir, cela l'a dérange et elle veut que nous mettions cette haie à 50 cm. Nous lui avons proposé de couper la haie de sorte qu'elle ne puisse plus la voir mais elle s'obstine car "c'est son mur!". Elle avance aussi vouloir repeindre le mur des deux côtés et ne pouvoir le faire si notre haie est toujours à cette distance.
- a-t-elle le droit de venir sur notre propriété pour peindre ce mur?
- si le tronc des arbustes doit être légalement à 50 cm, qu'en est-il des feuilles et branches? peuvent-ils toucher le mur sans que le propriétaire puisse intervenir?
merci de répondre à mes questions, cordialement.
Muxu.
5 réponses
bonjour selon la lois haies maximum hauteur 2 m murs mitoyen 1.20 plus 80. cms par dessus ce mur en grillage ou bois legis.fr art 173
Bonjour, je souhaiterai rebondir, car je n'arrive pas a trouver ce texte imposant les 2 metres de hauteur. Et j'aurai aimé le lire en entier, afin de bien cerner les sanctions encourues etc. Je vous remercie par avance a tous !!
Bonjour,
La distance se mesure de la moitié du tronc jusqu'au mur. Vous devez veiller à ce que vos arbustes ne prennent pas appui sur son mur.
Vous devez également veiller à ce que votre haie ne dépasse pas la hauteur limite de ce mur.
Pour les travaux d'entretien elle peut invoquer le droit d'échelle pour passer sur votre propriété. Néanmoins vous pourriez être en droit de lui demander une indémnité et d'assumer les coûts de remise en état de votre jardin si ses travaux de rénovation entrainaient des dégradations sur votre propriété.
La distance se mesure de la moitié du tronc jusqu'au mur. Vous devez veiller à ce que vos arbustes ne prennent pas appui sur son mur.
Vous devez également veiller à ce que votre haie ne dépasse pas la hauteur limite de ce mur.
Pour les travaux d'entretien elle peut invoquer le droit d'échelle pour passer sur votre propriété. Néanmoins vous pourriez être en droit de lui demander une indémnité et d'assumer les coûts de remise en état de votre jardin si ses travaux de rénovation entrainaient des dégradations sur votre propriété.
mon cas: ma propriété est séparée de mon voisin par un mur m'appartenant, à l'origine les terrains étaient au même niveau de part et d'autre de ce mur, mon voisin lors de la constructionde sa maison a surélevé le sien et planté une haie de thuyas, ma question : quelle doit être la hauteur de cette haie car je suis désormais privé du soleil couchant, cette haie atteignant de mon côté 2,80m?
merci de me répondr
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Bonjour
la haie ne doit pas depasser le haut du mur.
je crois que seule la hauteur d'origine du terrain sera pris en compte en cas de litige, une surelevation n'est pas un point de repere legal....
voir mediateur de justice pour qq renseignements mais pensez à
voir avec votre assurance defense et recour et specialiste immo,
cordialement @+++++++
la haie ne doit pas depasser le haut du mur.
je crois que seule la hauteur d'origine du terrain sera pris en compte en cas de litige, une surelevation n'est pas un point de repere legal....
voir mediateur de justice pour qq renseignements mais pensez à
voir avec votre assurance defense et recour et specialiste immo,
cordialement @+++++++
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