Refus de renouvellement d'un bail commercial
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20 juin 2008 à 22:46
SARTINESI Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2010 - 2 juil. 2010 à 10:23
SARTINESI Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2010 - 2 juil. 2010 à 10:23
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miguel quinta
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lundi 23 juin 2008
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23 juin 2008
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23 juin 2008 à 19:00
23 juin 2008 à 19:00
Bonjour j’ai acheté un fond de commerce il y a 10 ans le propriétaire des murs ne veux pas me renouveler le bail qui expire le 31 décembre 2008.
Que dois-je faire ? Et quelle sont mes droit
Merci de votre réponse.
Que dois-je faire ? Et quelle sont mes droit
Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2008 à 04:22
Il faut savoir que la législation sur les baux commerciaux est trés protectrice des droits du locataire,
Vous avez droit au renouvellement de votre contrat de bail, si le propriétaire s'y oppose, il doit verser une indemnité d'éviction qui représente la valeur de votre fonds de commerce, (en résumé il rachète votre fonds de commerce), du fait de son coût élevé, cela est trés rare en pratique, (encore une bonne raison d'éviter les dissimulations en matière de cession de fonds de commerce, car là, le jeux peut être dangereux).
L'indemnité d'éviction due en cas de refus de renouvellement d'un bail commercial doit être égale au préjudice cause par le défaut de renouvellement (décret de 1953 - art. 8).
L'alinéa 2 de cette article 8 précise les éléments à prendre en considération dans cette évaluation. L'indemnisation comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
Cette disposition est trés dissuasive pour le bailleur.
Bonne soirée,
24 juin 2008 à 19:14
24 juin 2008 à 20:45
Le prix des baux renouvelés est théoriquement fixé par l'article 23 du décret de 1953, dès lors le loyer renouvelé devrait dans tous les cas être fixé à la valeur locative. En fait, le loyer renouvelé est dans la majorité des cas calcué en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction prévue à l'article 23-6 du décret modifié.
La recherche de la valeur locative retrouve son intérêt :
- lorsque l'une des parties, en gérnéral le locataire, peut prouver que cette valeur est inférieure au loyer plafonné ;
- lorsque le bail en raison d'une disposition prévue au décret, peut bénéficier d'un loyer déplafonné.
En résumé, en cas de désaccord, le loyer sera fixé par décision de justice.
Dorénavant, il y a une commission de conciliation composée de bailleurs et de locataires.
Si le magistrat est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des arties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
13 août 2009 à 18:48
23 juil. 2008 à 18:42