Sous seing privé

merci je vais voir de suite sur le site de la cci pour deja voir si il y en a un
merci

par contre si quelqu'un a un model je suis preneur

merci

ok bon bein merci quand même

Salut,

l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).

Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.

"sous seing privé" signifie seulement que l'acte n'est pas signé par devant notaire. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas été rédigé par un avocat.

Les actes relatifs à une cession de fonds de commerce sont complexes et les pièges sont nombreux. Je vous conseil plus que vivement de vous faire aider par une professionnel et de ne pas faire votre tambouille tout seul...