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5 réponses
Salut,
l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).
Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.
l'expression 'sous seing' n'existe pas en droit, celle qui se rapproche le plus est 'sous seing privé', c'est-à-dire sans l'intervention de tiers (avocats, notaires...).
Il faudra donc que tu le rédiges toi-même. Quant au contenu, il doit être précis et décrire le bien (avec tout ses accessoires, stocks ou autres), le financement prévu... Renseigne-toi auprès de ta chambre de commerce, ils pourront peut-être te proposer un modèle.
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"sous seing privé" signifie seulement que l'acte n'est pas signé par devant notaire. Ca ne veut pas dire qu'il n'a pas été rédigé par un avocat.
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