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On a acheté un terrain avec une bouche d'eau sur notre terrain. Le vendeur nous a affirmé que la bouche d'eau nous appartenait. Mais je viens d'apprendre par l'ancien maire de la commune que 3 autres maisons sont branchées sur notre bouche d'eau. Il n'y a eu qu'accord verbal du vendeur du terrain (maintenant décédé) pas de servitude et de droit de passage. Quoi faire ? Quel recours avons-nous ? Un accord oral n'a aucune force de loi il me semble.
droopy75
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vendredi 13 juin 2008
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20 juin 2008 à 11:37
20 juin 2008 à 11:37
Bonjour,
Sur l'acte d'achat du terrain, la servitude existe t-elle ?
Sur l'acte d'achat du terrain, la servitude existe t-elle ?
Bonjour,
Une servitude est un droit réel immobiier, donc un droit accessoire à votre propriété, on ne peut pas vous imposer une servitude nouvelle, qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique, ce n'est ni plus ni moins qu'une expropriation, une forme moderne du droit de cuissage des seigneurs d'autrefois.
Ceci dit, il existe en matière rurale, une possibilité de servitude en matière d'irrigation et de canalisation souterraine, mais le principe est le même, utilité publique et indemnisation.
La lyonnaise des eaux est une SOCIETE PRIVEE, elle ne peut bénéficier de prérogatives à ce titre, sauf en matière de concession pour l'eau potable, mais les tiers nont pas adhéré à ces conventions.
Un dernier conseil, DOIVENT FIGURER (C. URB. ART.R. 126-1) en annexe au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et instituées en application des articles 135 à 138-1 du Code rural,
Demandez au représentant de la Lyonnaise des eaux, La Marseillaise ou la Lilloise des eaux, qu'il justifie bien de cette annexe au POS, c'est impératif avant toute servitude (d'utilité publique).
Une servitude est un droit réel immobiier, donc un droit accessoire à votre propriété, on ne peut pas vous imposer une servitude nouvelle, qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique, ce n'est ni plus ni moins qu'une expropriation, une forme moderne du droit de cuissage des seigneurs d'autrefois.
Ceci dit, il existe en matière rurale, une possibilité de servitude en matière d'irrigation et de canalisation souterraine, mais le principe est le même, utilité publique et indemnisation.
La lyonnaise des eaux est une SOCIETE PRIVEE, elle ne peut bénéficier de prérogatives à ce titre, sauf en matière de concession pour l'eau potable, mais les tiers nont pas adhéré à ces conventions.
Un dernier conseil, DOIVENT FIGURER (C. URB. ART.R. 126-1) en annexe au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et instituées en application des articles 135 à 138-1 du Code rural,
Demandez au représentant de la Lyonnaise des eaux, La Marseillaise ou la Lilloise des eaux, qu'il justifie bien de cette annexe au POS, c'est impératif avant toute servitude (d'utilité publique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2008 à 22:09
La lyonnaise des eaux vous a écrit par rapport à la servitude ?