Loyer demandé dans une indivision

Delavolé Messages postés 3 Statut Membre -  
Delavolé Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession on nous demande de régler un loyer sur une période de 50 ans, pour une maison faisant partie de l'indivison et ayant été occupée par mes parents (tous les 2 décédés aujourd'hui); est-ce possible? Il me semblait qu'on ne pouvait aller au-delà de 5 ans. Y-a-t-il un texte de loi le confirmant?

2 réponses

  1.
    blux Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 747
     
    Salut,

    il me semble que c'est 5 ans :

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 443 delai de prescription civile penale et commerciale

    et

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2008-06-19/
    0
    1. Delavolé Messages postés 3 Statut Membre
       
      Le "on" ce sont les autres membre de la famille, comme ma tante par exemple...
      0

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