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Loyer demandé dans une indivision

Delavolé Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008 - 19 juin 2008 à 09:57
Delavolé Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008 - 19 juin 2008 à 10:54
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession on nous demande de régler un loyer sur une période de 50 ans, pour une maison faisant partie de l'indivison et ayant été occupée par mes parents (tous les 2 décédés aujourd'hui); est-ce possible? Il me semblait qu'on ne pouvait aller au-delà de 5 ans. Y-a-t-il un texte de loi le confirmant?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
blux Messages postés 26472 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 2 316
19 juin 2008 à 10:28
Salut,

il me semble que c'est 5 ans :

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 443 delai de prescription civile penale et commerciale

et

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2008-06-19/
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Delavolé Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008
19 juin 2008 à 10:54
Le "on" ce sont les autres membre de la famille, comme ma tante par exemple...
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Réponse 2 / 2
Berna65
19 juin 2008 à 10:33
Bonjour,
Qui est ce "on" ? Parce que, effectivement, 50 ans de loyer...!
https://www.service-public.fr
Cordialement.
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