Loyer demandé dans une indivision
Delavolé
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Delavolé Messages postés 3 Statut Membre -
Delavolé Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession on nous demande de régler un loyer sur une période de 50 ans, pour une maison faisant partie de l'indivison et ayant été occupée par mes parents (tous les 2 décédés aujourd'hui); est-ce possible? Il me semblait qu'on ne pouvait aller au-delà de 5 ans. Y-a-t-il un texte de loi le confirmant?
Dans le cadre d'une succession on nous demande de régler un loyer sur une période de 50 ans, pour une maison faisant partie de l'indivison et ayant été occupée par mes parents (tous les 2 décédés aujourd'hui); est-ce possible? Il me semblait qu'on ne pouvait aller au-delà de 5 ans. Y-a-t-il un texte de loi le confirmant?
A voir également:
- Loyer demandé dans une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
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Delavolé
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Le "on" ce sont les autres membre de la famille, comme ma tante par exemple...
Bonjour,
Qui est ce "on" ? Parce que, effectivement, 50 ans de loyer...!
https://www.service-public.fr
Cordialement.
Qui est ce "on" ? Parce que, effectivement, 50 ans de loyer...!
https://www.service-public.fr
Cordialement.
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